Formulaires et contrats

Utilisables jusqu'au 30 juin 2012

Les formulaires obligatoires et recommandés sont utilisés par les titulaires de permis de l'Organisme dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les formulaires portant la mention « spécimen » sont accessibles à titre d'information seulement et ne peuvent être utilisés pour effectuer une transaction immobilière dans leur forme actuelle. Les formulaires qui ne portent pas la mention « spécimen » peuvent être utilisés.

Exemples de situations où son usage est obligatoire ou déconseillé.

Comme nous vous le rappelions dans l’Infolettre spéciale du mercredi 14 avril 2010, vous continuerez, à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui se fera le 1^er mai prochain, à utiliser les formulaires actuels pendant une période de 18 mois, soit du 1^er mai 2010 au 31 octobre 2011.

Procédure à suivre par un agent qui change de courtier. Sort réservé aux contrats de courtage suite à ce changement.

Comme son nom l'indique, le formulaire « Modifications et avis de réalisation de conditions » a deux utilités précises : il sert à apporter les modifications à une entente intervenue entre deux parties et à aviser une partie de la réalisation d'une condition rattachée à une promesse d'achat.

Les nouveaux formulaires de contrats de courtage et de promesse d'achat sont obligatoires depuis le 1er août. Ils doivent être employés par tous les courtiers et agents immobiliers.

À la suite d'une requête en jugement déclaratoire faite par la Chambre immobilière du Grand Montréal (CIGM), le juge Jean-Jacques Crôteau de la Cour supérieure a récemment rendu une décision qui confirme que le contrat de courtage exclusif peut être modifié pour autoriser le client à vendre lui-même son immeuble sans que cela n'en affecte le caractère exclusif. Notons que la CIGM a déposé un appel à ce jugement.

Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV) dans toute transaction portant sur un immeuble résidentiel.

Nous y sommes presque : le 1^er juillet prochain, les nouveaux formulaires de l’OACIQ entreront en vigueur et seront les seuls qui pourront être utilisés.

[CONGRÈS ACAIQ 2009]

Le président et chef de la direction de l’ACAIQ, M. Robert Nadeau, a parlé devant son auditoire de deux nouveautés majeures qu’entraînera la nouvelle réglementation. Celles-ci concernent la relation du courtier avec les parties à une transaction et les comptes en fidéicommis.