Formulaires et contrats

Avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2012, des modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier et à sa règlementation, les courtiers qui agissent pour une agence peuvent désormais exercer leurs activités au sein d’une société par actions (compagnie) dont ils ont le contrôle. La rétribution qui aurait auparavant été dévolue au courtier le sera maintenant à cette société.

Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.

Nous sommes heureux de vous apprendre que le gouvernement du Québec a entrepris les démarches pour donner suite à la recommandation de l’OACIQ de fixer au 1er juillet 2012 l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les contrats et formulaires et, de fait, l’utilisation des nouveaux formulaires eux-mêmes.

C’est le temps de vous inscrire à l’une des séances de consultation en salle sur les nouveaux formulaires. N’attendez pas pour y voir, car les places sont limitées.

Il reste des places aux séances de consultations sur les nouveaux formulaires. Si vous ne vous êtes toujours pas inscrit, c’est le temps d’y voir. Faites-le dès maintenant, car elles sont limitées. Ne courez pas le risque de ne pouvoir assister à la séance qui vous intéresse, faute de place.

Le déroulement de la consultation électronique par le biais du blogue sur les nouveaux formulaires va bon train. On compte maintenant plus de 11 000 consultations sur le blogue et près de 1 000 commentaires sur les différentes modifications suggérées qui y ont été laissés.

Vous avez un contrat de courtage en cours et êtes intéressé par la maison ou l’immeuble qui en fait l’objet. Vous vous demandez comment agir dans cette situation… Aurez-vous droit à une rétribution?

Nous l’avons annoncé dernièrement : au printemps prochain, la majorité des courtiers ainsi que les dirigeants d’agence seront appelés à suivre la formation continue obligatoire sur les nouveautés et les modifications apportées aux formulaires, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2012. À cet effet, nous avons de nouvelles informations à vous transmettre.

Nous l’avons annoncé dernièrement : au printemps prochain, la majorité des courtiers ainsi que les dirigeants d’agence seront appelés à suivre la formation continue obligatoire sur les nouveautés et les modifications apportées aux formulaires, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2012. À cet effet, nous avons de nouvelles informations à vous transmettre.

C’est le 5 mai dernier que se sont terminées les consultations sur les nouveaux formulaires menées dans le cadre de la refonte des formulaires de l’OACIQ.