Ouverture de sessionFormulaires et contrats
Avant d’acheter ou de vendre un immeuble, pourquoi ne pas prendre le temps de consulter les formulaires obligatoires et suggérés par l’OACIQ qui sont utilisés par votre courtier? Ceux-ci vous donneront une bonne indication des étapes importantes à franchir avant la conclusion de la transaction.
Notez que ces formulaires vous sont présentés à titre d’exemples seulement et qu’ils ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une transaction réelle.
Le vendeur demeure libre de refuser une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage
En 2010, la Cour d’appel, le plus haut tribunal au Québec, a rendu une importante décision relative au domaine du courtage immobilier dans un dossier où l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), est intervenue dès la première instance puis en appel à la Cour d’appel pour faire valoir sa position.
Résiliation d'un contrat de courtage
En principe, un contrat n’est pas censé se terminer avant la date d’expiration qui y est prévue. Cependant, le Code civil prévoit qu’en matière de contrat de service, le client peut unilatéralement résilier le contrat, c’est-à-dire y mettre fin (article 2125 du Code civil).
Rétribution du courtier immobilier
La clause qui porte sur une rétribution que le vendeur paiera au courtier, est bien sûr très importante. Il faut notamment bien saisir à quelles conditions une telle rétribution sera due et à partir de quel moment.
Les nouveaux formulaires de location: quand les utiliser?
L’OACIQ annonçait récemment qu’à partir du 1er décembre 2012, les formulaires suivants devront obligatoirement être utilisés en vue de la conclusion d’un bail de logement: Nouveaux formulaires pour la location à des fins résidentielles
Utilisation des nouveaux formulaires pour la vente d’un immeuble
Le 24 octobre dernier, l’OACIQ annonçait la disponibilité des formulaires suivants dont l’utilisation sera recommandée pour les transactions visant un terrain vacant, un immeuble commercial ou industriel ou d’un immeuble principalement résidentiel de 5 logements et plus.
Les incidences du télécopieur et du courriel lors d'une transaction immobilière
Procédure d'utilisation du télécopieur pour la conclusion d'un contrat de courtage ou d'une promesse d'achat.
L’annexe transitoire : disponibilité du formulaire
Depuis le 1er mai dernier, le formulaire « Annexe transitoire » doit être joint à tout contrat de courtage conclu depuis cette date. Nous vous rappelons que ce formulaire est disponible depuis le 20 avril sur Synbad en version PDF. Une version papier autocopiante est aussi disponible; vous pouvez vous la procurer en vous rendant sur le magasin en ligne de Synbad.
À qui va quelle copie lors de la signature d'un contrat?
Procédure de distribution des exemplaires signés d'un contrat de courtage ou d'une promesse d'achat
À propos de la date d’expiration du contrat de courtage
La date d’expiration doit être indiquée à l’espace prévu à cette fin dans le formulaire obligatoire de contrat de courtage. Si aucune date d’expiration n’a été indiquée lors de la signature du contrat, celui-ci prend fin automatiquement 30 jours après sa conclusion.
Qui dit maison vendue par un constructeur ou un promoteur dit contrat préliminaire
Dans le cadre de l’achat d’une maison vendue par son constructeur ou un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, le Code civil du Québec prévoit l'utilisation d'un contrat préliminaire, et ce malgré le fait qu’il pourrait y avoir un agent immobilier représentant les parties impliquées.
