Formulaires et contrats

Avant d’acheter ou de vendre un immeuble, pourquoi ne pas prendre le temps de consulter les formulaires obligatoires et suggérés par l’OACIQ qui sont utilisés par votre courtier? Ceux-ci vous donneront une bonne indication des étapes importantes à franchir avant la conclusion de la transaction.

Notez que ces formulaires vous sont présentés à titre d’exemples seulement et qu’ils ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une transaction réelle.

Nouveaux formulaires de courtage immobilier

Utilisables à partir du 1er juillet 2012

Les nouveaux formulaires entreront bientôt en vigueur! Dès le 1er juillet 2012, ils devront être utilisés pour tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction signés à compter de cette date.

Voici les versions pour consultations seulement. Celles-ci permettront aux courtiers de se préparer à l’utilisation des formulaires officiels et au public d’en prendre connaissance. Notez toutefois qu’elles sont inutilisables pour une transaction.

L’obligation de divulgation de l’agence et du courtier

19 mars 2013 - 11:14

L’obligation de divulgation de l’agence et du courtier lors d’une transaction immobilière n’est pas nouvelle, mais depuis le 1er mai 2010 la Loi sur le courtage immobilier prévoit que cette obligation touche non seulement l’intérêt de l’agence ou du courtier dans un immeuble mais aussi son intérêt dans une entreprise. L’obligation de divulgation se trouve aussi étendue pour inclure désormais une transaction ayant pour objet un prêt garanti par hypothèque immobilière. Le Service d’inspection de l’OACIQ juge utile de rappeler quelques règles en la matière.

Entente conclue entre l’ACI et la Commissaire de la concurrence Dans les faits, qu’est-ce que ça change pour vous?

27 octobre 2010 - 00:00

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pris connaissance de l’entente sur consentement conclue entre l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et la Commissaire de la concurrence. L’entente a été ratifiée par les membres de l’ACI le dimanche 24 octobre 2010 et rendue publique le lendemain.

La divulgation de votre intérêt lorsque vous achetez ou vendez un immeuble ou une entreprise s’applique également à vous

18 mars 2013 - 11:16

Le Service d’inspection constate que de nombreux courtiers hypothécaires croient ne pas être assujettis à cette règle. Il est donc important de prendre connaissance de ce qui suit.

Existence d’un rapport d’inspection antérieur : Quelle est la bonne pratique pour l’agent immobilier?

07 novembre 2008 - 01:00

Une bonne pratique professionnelle suppose, entre autres, que l’agent doive découvrir et divulguer les facteurs défavorables liés à un immeuble pour en informer l’acheteur. Pour ce faire, il doit questionner le vendeur et l’informer de ses obligations.

Dans l'avis de divulgation, qui est le « contractant pressenti »?

07 août 2002 - 00:00

C'est la personne avec laquelle le courtier ou l'agent estime qu'il passera un contrat d'achat, de vente ou d'échange.

En agent immobilier averti, vous savez bien qu'il vous faut remplir un Avis de divulgation pour dénoncer toute situation possible de conflit d'intérêts dans le cadre d'une transaction immobilière, que vous soyez ou non dans l'exercice de vos fonctions.

Nouveaux avis de divulgation

07 juillet 2010 - 00:00

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er mai dernier, vous n’avez plus à transmettre les avis de divulgation à l’OACIQ. Les avis de divulgation (achat, vente, échange ou prêt) doivent être transmis à votre agence qui se chargera de les enregistrer dans un registre prévu à cet effet et de les conserver dans un dossier spécifique aux avis de divulgation.