Formulaires et contrats

Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers immobiliers doivent connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, un certain nombre d’actions d’une société (anciennement appelée compagnie) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.

Dans l’édition spéciale de l’Infolettre du 14 avril dernier par laquelle nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1^er mai 2010, nous avons évoqué la possibilité que le conseil d’administration de l’OACIQ décrète l’activité de formation continue sur la nouvelle Loi obligatoire pour l’ensemble des courtiers.

Le 28 septembre dernier, le conseil d’administration de l’OACIQ a adopté les formulaires suivants dont l’utilisation sera obligatoire à partir du 1^er décembre 2012. Chacun de ces formulaires sera accompagné d’un feuillet explicatif.

Encore cet automne, Formation ACAIQ propose de nombreuses activités aux courtiers et agents immobiliers. Voici quelques-unes d’entre elles dont la tenue a déjà été confirmée. Elles sont toutes d’une durée de trois heures.

Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.

L’assemblée générale 2011 de l’OACIQ, qui s’est tenue à la salle L’Étoile de Brossard sous le thème « La parole est à vous » le 9 mai dernier, a attiré plus de 300 courtiers. Animé par Stephan Bureau, l’événement a suscité bon nombre d’échanges qui nous feront tous avancer vers un même but.

Le financement a une grande influence sur la réalisation ou l'échec d'une transaction immobilière. D'où l'importance de connaître la clause du nouvel emprunt hypothécaire.

VOS CANDIDATS ONT-ILS DES DÉCLARATIONS À FAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE, PÉNALE, DISCIPLINAIRE OU DE FAILLITE?

Si oui, il peut y avoir des conséquences allant jusqu’au refus de délivrer le permis de courtier. Alors mieux vaut avertir vos candidats à l’avance!

Faites-vous partie de ceux ou de celles qui n’ont pas encore terminé la formation en ligne actuellement en cours?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010, toutes les agences immobilières ou hypothécaires, ainsi que tous les courtiers immobiliers ou hypothécaires agissant à leur compte doivent soumettre un rapport annuel portant sur les sommes détenues en fidéicommis et une copie de leur registre des avis de divulgation, et ce, avant le 31 mars de chaque année.