Formulaires et contrats

La Loi sur le courtage immobilier et le courtage relatif à la vente d’entreprise

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, entrée en vigueur le 1^er mai 2010, une opération de courtage relative à la vente d’une entreprise ne demeure assujettie à cette loi que si l’opération est faite par un seul contrat et que les biens de l’entreprise, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles.

L’OACIQ annonçait récemment qu’à partir du 1^er décembre 2012, les formulaires suivants devront obligatoirement être utilisés en vue de la conclusion d’un bail de logement: Nouveaux formulaires pour la location à des fins résidentielles 

En date du 1^er juillet 2012, le formulaire obligatoire Contrat de courtage – Vente non-exclusif de l’ACAIQ ne pourra plus être utilisé. Cependant, il sera possible d’utiliser à compter de cette date l’un ou l’autre des formulaires obligatoires de contrat de courtage exclusif – vente (selon le type d’immeuble visé) et de le rendre non-exclusif suivant les instructions apparaissant ci-dessous (les ratures sont les mentions qui sont à retirer ou à remplacer et les ajouts sont en bleu).

Depuis le 1^er juillet 2012, le nouveau formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété divise ou par indivision. Au moment de la prise d’un contrat de courtage, le courtier doit remplir ce formulaire avec le vendeur et le lui faire signer. C’est une question de transparence et de protection des intérêts des parties à la transaction, ainsi que du courtier. Le vendeur devra y inscrire les informations au meilleur de sa connaissance, le formulaire n’exigeant pas du vendeur qu’il déclare ce qu’il ne connait pas.

Pour les contrats de courtage et les propositions de transaction visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel ou une entreprise, ou encore un terrain vacant, l’OACIQ n’a pas édité de formulaires obligatoires, mais le courtier devra toutefois inclure au contrat ou à la proposition de transaction les mentions obligatoires prévues à la réglementation. 

La réglementation adoptée en vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui est en vigueur depuis le 1^er mai 2010 prévoit que lorsqu’un courtier : quitte une agence pour en joindre une autre ou travailler à son compte; cesse de travailler à son compte pour joindre une agence;
le client a le choix de : suivre ce courtier; rester avec l’agence, le cas échéant; ou mettre fin au contrat de courtage.
 

L’Association émet ses recommandations aux courtiers et agents immobiliers sur la problématique de l’ocre ferreuse.

DE L'INSPECTION PROFESSIONNELLE

Lorsqu’un courtier immobilier agréé prévoit s’absenter pour des vacances ou pour d’autres motifs, il désire déléguer ses opérations à un autre membre en qui il peut avoir confiance. Il veut aussi s’assurer de le faire de façon légale et sécuritaire pour tous.

Depuis le 1^er mai dernier, le formulaire « Annexe transitoire » doit être joint à tout contrat de courtage conclu depuis cette date. Nous vous rappelons que ce formulaire est disponible depuis le 20 avril sur Synbad en version PDF. Une version papier autocopiante est aussi disponible; vous pouvez vous la procurer en vous rendant sur le magasin en ligne de Synbad.

Le 24 octobre dernier, l’OACIQ annonçait la disponibilité des formulaires suivants dont l’utilisation sera recommandée pour les transactions visant un terrain vacant, un immeuble commercial ou industriel ou d’un immeuble principalement résidentiel de 5 logements et plus.