Formulaires et contrats

Procédure d'utilisation du télécopieur pour la conclusion d'un contrat de courtage ou d'une promesse d'achat.

Le courtier du vendeur (qu’il agisse à son compte ou représente une agence) ne peut pas réduire sa rétribution dans le but de favoriser un acheteur que lui-même amène à la transaction. Cette pratique peut constituer un procédé déloyal envers l’agence ou le courtier d’un acheteur autre si la situation se présente.

L’article 28 de la Loi sur le courtage immobilier prévoit que: «Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins qu’il n’ait signé une renonciation écrite entièrement par lui.

Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d'un avis écrit au courtier ou à l'agence.»

L’OACIQ n’a édité aucun formulaire obligatoire pour les contrats conclus dans le domaine du courtage hypothécaire. Toutefois, la règlementation prévoit désormais des mentions qui devront obligatoirement se retrouver à tout contrat conclu avec un emprunteur, par lequel un courtier s’engage à agir comme intermédiaire pour l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière.

Le financement a une grande influence sur la réalisation ou l'échec d'une transaction immobilière. Par conséquent, afin de bien conseiller ses clients, il importe qu’un courtier immobilier connaisse parfaitement les obligations relatives au nouvel emprunt hypothécaire. Ces obligations se retrouvent à la section 6 des différents formulaires obligatoires de Promesses d’achat de l’OACIQ, à savoir :

Faites-vous partie du 75 % de courtiers qui n’ont pas répondu à l’appel de la semaine dernière concernant l’inscription à la formation obligatoire sur les nouveaux formulaires? En effet, seulement 25 % des titulaires de permis s’y sont inscrits à ce jour, et 16 % l’ont complétée. 

Le 16 février dernier, La Presse publiait un article intitulé Courtage immobilier : bientôt un meilleur encadrement dans lequel on pouvait lire « qu’il deviendra obligatoire de signer un contrat de courtage exclusif lorsqu’un acheteur souhaite être représenté par un courtier ». Cette affirmation a suscité des interrogations et mérite d’être nuancée.

Nous y sommes presque : le 1^er juillet prochain, les nouveaux formulaires de l’OACIQ entreront en vigueur et seront les seuls qui pourront être utilisés.

L’obligation de divulgation de l’agence et du courtier lors d’une transaction immobilière n’est pas nouvelle, mais depuis le 1^er mai 2010 la Loi sur le courtage immobilier prévoit que cette obligation touche non seulement l’intérêt de l’agence ou du courtier dans un immeuble mais aussi son intérêt dans une entreprise. L’obligation de divulgation se trouve aussi étendue pour inclure désormais une transaction ayant pour objet un prêt garanti par hypothèque immobilière. Le Service d’inspection de l’OACIQ juge utile de rappeler quelques règles en la matière.

Avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2012, des modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier et à sa règlementation, les courtiers qui agissent pour une agence peuvent désormais exercer leurs activités au sein d’une société par actions (compagnie) dont ils ont le contrôle. La rétribution qui aurait auparavant été dévolue au courtier le sera maintenant à cette société.