Mécanismes de protection

Le Fonds d’indemnisation couvre uniquement les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une agence titulaire d’un permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le comité relativement à chaque opération de courtage faisant l’objet d’une réclamation est de 35 000 $ pour les actes répréhensibles commis à partir du 1er mai 2010 ou de 15 000 $ pour les actes antérieurs à cette date.

La demande d’autorisation d’appel déposée par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) devant la Cour suprême du Canada a été accordée le jeudi 8 mars par le plus haut tribunal au Canada. Cette demande d’appel faisait suite à une décision de la Cour d’appel du Québec qui pourrait rendre inopérants certains mécanismes de protection des consommateurs prévus par la Loi sur le courtage immobilier.

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier annonce qu’il verse aujourd’hui une somme de 3 231 300 $ afin de contribuer à la capitalisation initiale du nouveau Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) mis sur pied par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Depuis le 21 août 2006, tous les courtiers immobiliers dont la police d’assurance expire doivent obligatoirement souscrire au FARCIQ.

Tenu à Boucherville le 22 novembre dernier sous le thème « Ne vous faites pas rouler » et salué par Paul Girard, sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique, qui a d’ailleurs vanté l’initiative de l’ACAIQ dans son allocution d’introduction, le colloque sur les maisons de culture de marijuana a obtenu un franc succès.

Un groupe de discussion formé de personnes qui traitent les plaintes des consommateurs a dressé la liste des plaintes les plus fréquentes afin de mieux comprendre leurs préoccupations à l'égard des transactions immobilières.

Certaines entreprises offrent des services d’avance de rétribution. Afin de pouvoir avancer les sommes, elles peuvent exiger que les courtiers ou agents immobiliers leur transmettent des documents susceptibles de contenir des renseignements personnels, tels que la promesse d’achat, l’approbation bancaire pour le financement ainsi que le contrat de courtage.

Obligation de confidentialité des courtiers et agents en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Article 113 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
 

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier a été créé, il y a plus de 20 ans, dans le but de protéger les consommateurs. Sa mission consiste à indemniser les victimes en cas de fraude commise par un membre de la profession.

Le 13 janvier dernier, nous vous avons envoyé une Infolettre spéciale pour vous informer de la prépublication des six projets de règlements de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) à la Gazette officielle du Québec qui avait eu lieu au cours de cette même journée.

Le 14 avril dernier, nous vous avons envoyé une Infolettre spéciale pour vous informer de la publication du décret d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier ainsi que des sept règlements à la Gazette officielle du Québec. Ces règlements reprennent les principes qui se trouvaient dans les projets de règlements publiés le 13 janvier.