Mécanismes de protection

Vous désirez bien informer vos clients des options s’offrant à eux, notamment en matière d’assurances? Voici un aperçu des règles à respecter.

La réglementation adoptée en vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui est en vigueur depuis le 1^er mai 2010 prévoit que lorsqu’un courtier : quitte une agence pour en joindre une autre ou travailler à son compte; cesse de travailler à son compte pour joindre une agence;
le client a le choix de : suivre ce courtier; rester avec l’agence, le cas échéant; ou mettre fin au contrat de courtage.
 

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les agences et les courtiers immobiliers et hypothécaires recueillent et utilisent beaucoup de renseignements personnels, que ce soit à l’égard de leurs clients, des parties à une transaction ou des personnes qui sont à leur emploi. 

Le Fonds d’indemnisation couvre uniquement les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une agence titulaire d’un permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le comité relativement à chaque opération de courtage faisant l’objet d’une réclamation est de 35 000 $ pour les actes répréhensibles commis à partir du 1er mai 2010 ou de 15 000 $ pour les actes antérieurs à cette date.

Dans le cadre de votre obligation d’information à l’égard des produits et services relatifs à une transaction et concernant la protection du patrimoine qu’elle vise, ou plus largement dans le cadre général de vos activités, il arrive que vous dirigiez vos clients, contre rétribution ou non, vers un cabinet ou son représentant, vers une société autonome ou vers un représentant autonome régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi sur la distribution), ou vers une personne inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les instruments dérivés (ci-après appelées collectivement « personne inscrite à l’AMF »). Toutes ces personnes doivent être inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (« l’AMF »).

Un groupe de discussion formé de personnes qui traitent les plaintes des consommateurs a dressé la liste des plaintes les plus fréquentes afin de mieux comprendre leurs préoccupations à l'égard des transactions immobilières.

La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, lequel vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises. 

Dans l’édition du mois de septembre 2009 de Votre santé et vous, Santé Canada mentionnait la possibilité que certains isolants de vermiculite puissent contenir de l’amiante amphibolique. 

Au cours de ses visites d’inspection chez les agences et chez les courtiers agissant à leur compte, le Service d’inspection en est venu à la conclusion suivante : « L’absence ou le départ d’un ou d’une adjointe, ça désorganise! » 

Plusieurs d’entre vous nous ont adressé des commentaires au sujet de la hausse des droits exigibles qui apparaît sur cette facture. Il est de notre rôle de vous éclairer sur des questions comme celle-ci et de bien vous référer aux textes qui vous permettront de prendre connaissance de l’information qui a déjà été rendue publique à ce sujet.