Mécanismes de protection

La technologie prend de plus en plus de place dans le cadre de vos transactions immobilières. Afin de compléter les formulaires électroniques déjà disponibles, plusieurs courtiers souhaitent utiliser un système de signature électronique ou numérique pour conclure leurs transactions. Rapide et efficace, ce genre de système a le mérite de maximiser votre travail et de vous rendre encore plus performant.

Au cours de ses visites d’inspection chez les agences et chez les courtiers agissant à leur compte, le Service d’inspection en est venu à la conclusion suivante : « L’absence ou le départ d’un ou d’une adjointe, ça désorganise! » 

Dans le cadre d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que l'acheteur verse un acompte sur le prix de vente. Le courtier qui reçoit cette somme doit alors, s’il agit pour une agence, la remettre sans délai à l’agence pour qu’elle soit déposée dans le compte en fidéicommis de celle-ci ou de celle à qui votre agence aura délégué ses obligations. Si le courtier agit à son compte, il doit faire le dépôt dans son compte en fidéicommis. La somme reçue de l’acheteur doit demeurer dans le compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’elle soit requise par le notaire, aux fins de l'acte de vente.

Le comité d’inspection de l’OACIQ est en mesure de constater que les courtiers oeuvrant en courtage hypothécaire sont de plus en plus sensibilisés à l’importance de maintenir des dossiers et registres conformes à la Loi sur le courtage immobilier et à la réglementation applicable. En effet, plusieurs inspections effectuées auprès des agences et des courtiers exerçant en courtage hypothécaire démontrent que ces derniers favorisent une saine gestion par l’application de bonnes pratiques professionnelles.

La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.

La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, lequel vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises. 

Suivant l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après le « Règlement sur les conditions »), le courtier et le dirigeant d’agence doivent collaborer avec l’OACIQ à l’occasion des opérations suivantes

Dans l’édition du mois de septembre 2009 de Votre santé et vous, Santé Canada mentionnait la possibilité que certains isolants de vermiculite puissent contenir de l’amiante amphibolique. 

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les agences et les courtiers immobiliers et hypothécaires recueillent et utilisent beaucoup de renseignements personnels, que ce soit à l’égard de leurs clients, des parties à une transaction ou des personnes qui sont à leur emploi. 

De plus en plus de propriétaires sont prêts à signer un contrat de courtage, mais exigent de pouvoir mettre en marché leur propriété et éventuellement la vendre par eux-mêmes. Sachez qu’un Contrat de courtage – Vente peut être modifié pour autoriser le client à vendre lui-même son immeuble sans que cela en affecte le caractère exclusif.