Mécanismes de protection

Le comité d’inspection de l’OACIQ est en mesure de constater que les courtiers oeuvrant en courtage hypothécaire sont de plus en plus sensibilisés à l’importance de maintenir des dossiers et registres conformes à la Loi sur le courtage immobilier et à la réglementation applicable. En effet, plusieurs inspections effectuées auprès des agences et des courtiers exerçant en courtage hypothécaire démontrent que ces derniers favorisent une saine gestion par l’application de bonnes pratiques professionnelles.

En octobre 2012, après l’analyse de la conformité du système en matière de conservation, d’archivage et de maintien des dossiers et registres, l’OACIQ a constaté que « Prospects » rencontrait les exigences du cadre normatif et des spécifications techniques disponibles sur le site internet de l’OACIQ. L’Organisme a donc accrédité le système GED de « Prospects ».

Dans le but d’assurer une meilleure protection du public, l’OACIQ a édité des formulaires obligatoires relatifs aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements. Ces formulaires ont été développés en tenant compte des règles prévues au nouveau Règlement sur les contrats et formulaires. Nous les verrons dans la première partie de cet article. Puis, nous traiterons des mentions obligatoires que les courtiers devront inclure à leur contrat ou proposition de transaction visant un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, et ce, dans les cas particuliers où les formulaires n’auront pas obligatoirement à être utilisés par les courtiers.

La jurisprudence du comité de discipline de l’Association démontre que la participation d’agents immobiliers à la fabrication et à l’usage de faux peut prendre diverses formes parmi lesquelles :

Comme nous vous l’avons annoncé dans l’article L’OACIQ préoccupé par une récente décision de la Cour du Québec publié dans le pro@ctif du 1^er décembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio le 28 novembre 2011 concernant les six chefs d’accusation qui pesaient contre l’entreprise. « Nous avons des motifs sérieux de croire que DuProprio a commis plusieurs infractions à la Loi sur le courtage immobilier, a déclaré le président et chef de la direction de l’OACIQ, M. Robert Nadeau, et c’est pourquoi nous interjetterons appel de la décision. »

Il peut arriver, dans le cadre de ses opérations de courtage, qu’un courtier immobilier ou hypothécaire soit confronté à une situation de courtage illégal. Dans de telles situations, on retrouve notamment des activités relatives à la fraude hypothécaire, augmentant d’autant le risque pour la protection du public. Voici quelques exemples de procédés illégaux et frauduleux dont les enquêteurs de l’Organisme ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs enquêtes.

L’inspection en bâtiments est une étape primordiale lors de l’achat d’une maison. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier, vous devez, comme le stipule l’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, « recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments....»

Source : OACIQ

Décembre 2010 • En ouvrant la porte aux supports technologiques (numériques), la nouvelle Loi sur le courtage immobilier lance de nouveaux défis quant à la tenue des registres et des dossiers, d'où l'élaboration et la publication par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), en mai dernier, d'un Cadre normatif en matière de conservation, d'archivage et de maintien des dossiers et registres. Ceci dit, plusieurs dirigeants d'agences ou courtiers soulèvent la question suivante : peut-on détruire nos registres et dossiers papier après avoir procédé à la numérisation de ces derniers?

Oui, dans la mesure où les agences et les courtiers agissant à leur compte respectent les conditions applicables et les obligations qui s’imposent à eux en vertu de divers outils législatifs.

La Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information prévoit qu’un document dont la loi exige la conservation (p. ex. les dossiers et registres) peut être détruit s’il a été numérisé suivant les exigences de cette loi et si sa destruction respecte certaines conditions.

Le Service d’inspection reçoit de plus en plus d’appels de dirigeants d’agence qui ont de la difficulté à obtenir de leurs courtiers les documents nécessaires au maintien des dossiers et registres. Cette situation fait écho aux nombreux constats effectués dans le cadre de la vérification de la compétence des courtiers, lors des visites d’inspection aux établissements.

Au lendemain de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ publiait les spécifications techniques que devait rencontrer la gestion électronique des documents en matière de conservation, d’archivage et de maintien des dossiers et registres, et ce, en lien avec sa mission.