Mécanismes de protection

Afin de donner suite aux commentaires qui nous ont été adressés, nous avons entrepris des actions pour optimiser l’accès à Synbad ainsi que l’inscription aux événements et aux activités de formation de l’OACIQ.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

La clause 4.2 de la promesse d’achat obligatoire en matière résidentielle prévoit que le chèque d’acompte doit être joint à la promesse d’achat.

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier ne pose désormais plus d’obstacles au maintien, à la conservation et à l’archivage des dossiers et registres sur support informatique. Toutefois, la gestion électronique des documents (GED) ne doit pas être prise à la légère.

À la suite de la publication du Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier par le ministre des Finances du Québec, en juin 2004, l’ACAIQ a procédé à de multiples consultations et échanges. Cet exercice a notamment permis de constater l’existence d’un large consensus au sein de l’industrie à l’égard des propositions de ce rapport. Ainsi, il est clair que le maintien de l’autogestion constitue une priorité.

Cette question et chacune des propositions du Rapport font l’objet de commentaires et de suggestions de l’Association dans le document intitulé « Commentaires de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec sur le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier ».

Il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive des propositions gouvernementales, mais plutôt de faire part des considérations pratiques qui y sont rattachées, à la lumière de l’objet principal de la loi, la protection du public.

des pratiques professionnelles

Dès les débuts de la profession, les courtiers ont senti le besoin de se regrouper afin de partager des informations et de se donner des normes de pratique et des moyens de collaborer lors des transactions. En fait, la collaboration est à ce point essentielle au bon fonctionnement de la profession que le législateur a jugé nécessaire de l'encadrer dans la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements pour assurer la protection du public autant que l'harmonie dans la pratique du courtage immobilier.

L'ACAIQ relance cette année encore l'invitation à tous les courtiers et agents à soumettre des candidatures pour choisir le lauréat de l'édition 2004 du Prix du courtage immobilier du Québec. Peut-être connaissez-vous une personne oeuvrant dans le domaine du courtage immobilier qui se distingue par ses compétences, son engagement, son comportement et son rayonnement au sein de la profession ? C'est le temps de nous la présenter…

Le choix du récipiendaire se fera par un jury composé de six personnes dont cinq sont nommées par le conseil d'administration de l'Association alors que la sixième est M. Paul E. Myre, lauréat du prix en 2003. La remise du prix, une médaille de bronze illustrant symboliquement un immeuble placé sous le signe de l'élévation, de l'entraide et de la réussite, se fera lors de l'événement Formation ACAIQ 2004 qui se tiendra à Saguenay, les 21 et 22 avril prochain. La date limite pour la soumission de candidatures est le 31 mars 2004.

Capsules de l'inspection

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1^er mai 2010, les courtiers ont l’obligation d’établir et de maintenir un compte en fidéicommis, et ce, quel que soit leur champ de pratique. Tous les courtiers sans exception ont accès à un compte en fidéicommis.

Le conseil d'administration de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a de nouveau confirmé son intention de continuer d'offrir à ses membres un programme d'assurances de personnes (vie, maladie, médicaments et salaire). Cette décision fait suite à la requête d'un membre pour que l'Association abandonne ce programme auquel la Régie d'assurance maladie du Québec l'oblige à adhérer en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments.

En effet, la Loi sur l'assurance médicaments, adoptée en 1997, oblige toute personne ayant accès à un régime d'assurance collective d'y adhérer et, ce faisant, l'exclut du régime d'assurance médicaments public. Que l'ACAIQ offre un tel programme, ce qui se faisait bien avant l'entrée en vigueur de la loi, oblige donc tout courtier ou agent qui n'a pas accès à une autre assurance collective, que ce soit celle de son conjoint, de son employeur ou de la bannière sous laquelle il exerce, d'adhérer au programme de l'Association.

Rappelons par ailleurs que depuis l'an dernier, le gouvernement retrace systématiquement les personnes assurées par le régime public, mais qui devraient l'être via un programme privé puisqu'elles y ont accès. La couverture du régime public est alors interrompue et des arrérages s'élevant parfois à des milliers de dollars sont réclamés aux contrevenants.

Pour le conseil d'administration de l'Association, il est primordial d'offrir aux membres un régime d'assurance collective sans lequel bon nombre de courtiers et d'agents qui sont souvent des travailleurs autonomes, seraient privés des protections qu'il contient. Notez enfin que les différents programmes d'assurances parrainés par l'Association et distribués par la firme Dale Parizeau Morris Mackenzie seront modifiés prochainement en vue d'accroître la qualité des protections et d'en diminuer les coûts. Des informations à ce sujet vous seront ultérieurement communiquées.