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Une adresse électronique valide (courriel). Tous les messages de ce système seront envoyés à cette adresse. Cette adresse ne sera pas rendue publique, et ne sera utilisée que si vous désirez obtenir un nouveau mot de passe ou recevoir personnellement certaines nouvelles ou avertissements.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :
Convention d'utilisation de l'extranet du site oaciq.com

1. Objet et acceptation de la présente convention

La présente convention fait état des conditions d'utilisation de l'extranet du site oaciq.com et des produits et services qu'il offre.

Si vous désirez utiliser l'extranet du site oaciq.com, vous devez lire la convention et en accepter les termes en sélectionnant le bouton « J'accepte » à la fin de celle-ci. Vous devrez également, de la même façon, accepter les modifications subséquentes, le cas échéant. À défaut, vous ne pourrez utiliser ce service.

En acceptant la présente convention, vous acceptez de respecter les conditions, obligations ou modalités telles qu'énoncées ci-après et ses modifications subséquentes.

Une fois que vous aurez accepté cette convention et complété le processus d'inscription à l'extranet du site oaciq.com, vous deviendrez titulaire d'un compte, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Cela vous permettra d'accéder aux services offerts par l'extranet du site oaciq.com.

Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe constitueront votre identité en ligne. Ne les divulguez en aucun temps à d'autres personnes ou utilisateurs, et ce, afin d'éviter un usage illégal de votre compte.

1.1 Convention d'utilisation de mot de passe

a. Utilisation réservée

L'extranet du site OACIQ.com est réservé aux titulaires de permis délivrés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (ci-après « OACIQ »). Nul ne peut y accéder si son permis est révoqué ou suspendu.

b. Identité

Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe constituent votre identité en ligne sur l'extranet du site OACIQ.com. Vous reconnaissez et convenez que toutes les opérations ou transactions faites à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe sont constitutives de votre consentement aux dites transactions, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé par vous, et ce, sans que l'OACIQ ne soit obligée de faire une vérification additionnelle. De la même façon, vous garantissez que toutes les informations que vous transmettez à l'OACIQ à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe proviennent de vous.

c. Mot de passe provisoire fourni par l'OACIQ

Votre mot de passe provisoire vous est envoyé par courrier régulier à votre adresse personnelle. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit être utilisé que par la personne physique à laquelle il est destiné. Ce mot de passe ne peut servir que pour votre première connexion à l'extranet du site OACIQ.com.

d. Création et modification de votre mot de passe

Lors de votre première connexion, vous devez changer votre mot de passe selon les modalités indiquées dans l'extranet du site OACIQ.com. Vous pouvez par la suite changer en tout temps votre mot de passe selon la même procédure décrite sur le site.

e. Confidentialité de votre mot de passe

Le mot de passe que vous choisissez doit demeurer confidentiel, unique et difficile à deviner pour les tiers. À titre d'exemple, votre numéro de permis de l'OACIQ, votre numéro de téléphone ou votre date de naissance, ne doivent pas entrer dans la composition de votre mot de passe. Vous devez changer votre mot de passe sur une base régulière pour en assurer la confidentialité.

f. Interdiction de divulgation

Les services proposés par l'extranet du site OACIQ.com vous sont offerts personnellement en raison de votre qualité de titulaire de permis délivré par l'OACIQ et sont à l'usage exclusif des titulaires de permis de l'OACIQ. En conséquence, il vous est strictement interdit de communiquer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe à un tiers. 

g. Responsabilité 

Vous êtes entièrement et seul responsable du choix et de l'utilisation de votre mot de passe. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité et l'utilisation de votre mot de passe, y compris par l'utilisation d'un système informatique sécuritaire apte à assurer la confidentialité des informations. 

Vous devez vous assurer qu'aucun tiers n'utilise votre mot de passe. Il est de votre responsabilité de dénoncer à l'OACIQ tout soupçon d'utilisation de votre mot de passe par un tiers, que cette utilisation soit frauduleuse ou non.

h. Validité du mot de passe

L'utilisation d'un mot de passe qui contrevient aux présentes dispositions ne rend pas invalides les autorisations, opérations et informations reçues par l'OACIQ par le biais de l'extranet du site OACIQ.com.

i. Consentement de l'OACIQ

La prise en charge d'une opération ou d'une transaction effectuée par le biais de l'extranet du site OACIQ.com ne vaut pas automatiquement consentement de la part de l'OACIQ, celle-ci se réservant le droit de refuser une telle opération ou transaction.

j. Vérification de l'identité

L'OACIQ peut en tout temps effectuer une vérification de l'identité de l'utilisateur de votre mot de passe.

2. Abonnement à des services payants ou commandes de produits

Si vous choisissez de vous abonner à l'un ou l'autre des services payants disponibles ou de commander des produits dans l'extranet du site oaciq.com, vous vous engagez à payer à l’OACIQ tous les frais selon les tarifs et les modalités indiqués dans le site internet de l'OACIQ à l'adresse http://www.oaciq.com. À ces frais s’ajouteront les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

3. Modifications de la convention et des tarifs

L'OACIQ peut, à tout moment, modifier, ajouter, discontinuer ou supprimer tout aspect de l'extranet du site oaciq.com, sans préavis ni responsabilité.

Notamment, l'OACIQ se réserve le droit de modifier, sans préavis ni responsabilité, les tarifs ou d'instituer de nouveaux frais pour les produits et services disponibles dans l'extranet du site oaciq.com à tout moment. La modification des tarifs et l'institution de nouveaux frais s'appliqueront après la date de prise d'effet de la modification.

Toutes les modifications de tarif seront affichées dans le site internet de l'OACIQ à l'adresse http://www.oaciq.com et ces affichages constitueront un moyen suffisant de vous aviser de ces modifications. Il vous incombe de vérifier périodiquement les « Nouveautés » affichées afin d'être avisé de telles modifications.

4. Disponibilité du service

Bien que l'OACIQ fournisse des efforts raisonnables en vue d'assurer que l'extranet du site oaciq.com soit disponible en tout temps, elle n'offre aucune garantie contre l'interruption des services offerts ou les erreurs ou déficiences dans la prestation des services offerts. Elle ne garantit pas non plus que les utilisateurs pourront avoir accès ou utiliser les fonctionnalités de l'extranet du site oaciq.com à tout moment.

L'OACIQ peut modifier, suspendre ou discontinuer tout ou partie de l'extranet du site oaciq.com à tout moment, y compris la disponibilité de toutes ses fonctionnalités. L'OACIQ peut également imposer des limites à l'utilisation de ou à l'accès à certaines fonctions ou parties de l'extranet du site de l’OACIQ ou en limiter votre accès à toute ou partie de celui-ci sans avis préalable et sans en être tenue responsable.

En outre, l'OACIQ ne garantit pas que le contenu se trouvant dans votre compte ne sera pas endommagé, corrompu ou détruit par accident. Il vous incombe d'enregistrer, sur votre propre ordinateur, tout document ou autre renseignement important. Sauf spécification contraire dans les modalités de tout service ou fonctionnalité offert dans l'extranet du site oaciq.com, l'OACIQ ne sera pas responsable de l'archivage ou de l'enregistrement de telles informations. Si des documents, renseignements ou autres éléments de votre compte stockés dans le système sont endommagés, perdus ou corrompus de quelque façon que ce soit, l'OACIQ n'aura aucune obligation ni responsabilité envers vous ou des tiers.

5. Comportement de l’utilisateur

En tant qu'utilisateur de l’extranet du site oaciq.com, vous acceptez de vous conformer à cette convention. Si vous ou toute autre personne utilisant votre identité en ligne ne vous conformez pas aux conditions et modalités de cette convention, l'OACIQ pourra prendre les mesures qu'elle jugera nécessaires ou appropriées.

Vous êtes seul responsable de votre conduite et de la conduite de toute personne utilisant votre compte ou votre identité en ligne dans l'extranet du site oaciq.com, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, du contenu de tout courriel généré ou transmis ainsi que du contenu de tous les dossiers ou autres renseignements, images ou autres générés, transmis, publiés ou conservés par l'intermédiaire de votre identité en ligne ou de votre compte. L'OACIQ ne peut notamment être tenu responsable de telles transmissions ou publications en ligne ni d'aucun des éléments de leur contenu. L'OACIQ n'a aucune obligation de vérifier ou d'examiner le contenu de chaque message ou tout autre renseignement pouvant avoir été généré ou affiché dans ou par l'intermédiaire de votre compte, bien que l'OACIQ se réserve le droit de le faire.

Votre utilisation et vos activités sur l'extranet du site oaciq.com doivent être conformes aux exigences des lois applicables, en plus de respecter les droits des autres utilisateurs et de tierces parties. Notamment, vous convenez de ne pas déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance des autres utilisateurs ou tierces parties sur cet extranet. Vous convenez que vous êtes seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises de votre compte. Toute violation de ces exigences, y compris la violation de la sécurité du système et du réseau, peut engager votre responsabilité civile, disciplinaire ou entraîner des conséquences pénales.

En utilisant l'extranet du site oaciq.com, vous acceptez d'utiliser un langage et une conduite qui sont appropriés.

Vous convenez de ne pas utiliser l’extranet du site oaciq.com d’une façon qui pourrait l’endommager, le mettre hors service, le surcharger ou le compromettre. Notamment, vous convenez de ne pas télécharger, afficher ou autrement transmettre sur cet extranet ou le site de l’OACIQ un virus ou autre fichier ou programme d’ordinateur nuisible, dérangeant ou destructeur.

a) Courrier électronique

Il est interdit d'abuser du courrier électronique de l'extranet du site oaciq.com et des fonctionnalités connexes. Notamment, vous convenez de ne pas transmettre des chaînes de lettres ou autres types de courriels de masse non sollicités. L'OACIQ pourra seule décider si un usage est abusif.

b) Élément abusif, diffamatoire, obscène ou autre

À sa seule discrétion, l'OACIQ se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier n'importe quel document ou renseignement (courriel ou autre) qu'elle juge abusif, diffamatoire, obscène, non conforme aux lois de droits d'auteur ou de marques de commerce ou encore illégal, incorrect ou inacceptable ou qui risquerait d’engager sa responsabilité ou qui peut amener l'OACIQ à perdre les services de tout fournisseur, notamment tout fournisseur de service Internet.

c) Respect des droits d'auteur ou de toute propriété intellectuelle

Le contenu de l'extranet du site oaciq.com, dont une partie peut appartenir à des tiers, est protégé par des droits d'auteurs, des marques de commerce et d'autres droits de propriété intellectuelle. Vous consentez à respecter ces droits en tout temps. Notamment, il est interdit de copier, transmettre, modifier, distribuer, présenter en public ou en privé ou créer des documents dérivés à partir de tout renseignement obtenu par l'intermédiaire de l'extranet du site oaciq.com, sauf l’autorisation écrite préalable de l’OACIQ ou du tiers concerné, le cas échéant. 

La copie ou l'utilisation non autorisée de tout document peut mener à l'annulation de votre accès à l'extranet du site oaciq.com et peut vous exposer à des recours civils, disciplinaires ou pénaux de la part de l'OACIQ, de tiers propriétaire de renseignements ou de toute autorité chargée de voir à la protection de droits de propriété intellectuelle.

L’OACIQ peut mettre fin à tous les droits et licences contenus dans l’extranet par simple avis et, dès ce moment, vous devrez immédiatement remettre ou détruire tous documents, renseignements ou logiciels obtenus à partir de l’extranet du site oaciq.com.

d) Enquête et activité criminelle

Par ailleurs, l'OACIQ se réserve le droit d'enquêter sur l'usage que vous faites, ou que les personnes qui utilisent votre compte font, de l'extranet du site oaciq.com. En acceptant cette convention, vous vous engagez à collaborer à une telle enquête.

L'OACIQ pourra signaler toute activité pénale ou criminelle présumée aux autorités compétentes et collaborera avec celles-ci.

6. Responsabilité de l'utilisateur

Si, en raison de votre conduite ou de la conduite de toute personne utilisant votre compte, une poursuite devant les tribunaux ou tout autre recours est intentée contre l'OACIQ, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, contre toute autre personne autorisée à agir en son nom ou liée à l'OACIQ ou contre un de ses fournisseurs ou sous-traitants, individuellement ou collectivement, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, en raison du contenu de tout courriel généré ou transmis ainsi que du contenu de tous documents ou autres interactions générés, transmis, publiés ou conservés par l'intermédiaire de votre compte ou en raison de l'utilisation non autorisée que vous avez faite d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous vous engagez à tenir indemne l'OACIQ, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, toute autre personne autorisée à agir en son nom ou liée à l'OACIQ, ses fournisseurs ou sous-traitants, et, le cas échéant, à les indemniser de toute condamnation ou de toute autre somme qu'ils auraient à débourser, individuellement ou collectivement, en raison d'un tel recours, y compris les frais engagés pour l'embauche d'avocats afin de défendre l'une ou l'autre de ces personnes ou chacune d'elle.

7. Interdiction de liens, d'encadrement, de miroitage, de grattage, d'exploration en profondeur de données et d'affichage

Les liens, l'encadrement, le « miroitage », le grattage ou l'exploration en profondeur de données de l'extranet du site oaciq.com sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit sont strictement interdits.

8. Annulation de l'accès à l'extranet

L'OACIQ se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à votre accès à l'extranet du site oaciq.com à tout moment, avec ou sans motif, si vous (ou une personne utilisant votre compte) violez cette convention ou dans toute situation qui, à la seule discrétion de l'OACIQ, justifie une telle mesure.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'OACIQ se réserve le droit de mettre fin à votre accès à l'extranet du site oaciq.com ou de l'une ou l'autre de ses composantes (notamment Formulaires OACIQ et Courriel OACIQ) et de retirer tout contenu que vous pourriez avoir stocké dans les circonstances suivantes :

- À la révocation ou la suspension de votre permis.

 À compter de la désactivation de votre accès à l'extranet du site oaciq.com, tout contenu résidant dans votre compte sera supprimé sans avis ni délai.

 9. Dénonciation de document ou renseignement inadmissible

 Si vous trouvez, sur l'extranet du site oaciq.com, des documents ou renseignements que vous jugez inadmissibles, vous pouvez nous en aviser en communiquant par téléphone ou par courriel avec notre centre de renseignements Info OACIQ :

 450 462-9800, poste 1
 1 800 440-7170, poste 1
 info@oaciq.com

 10. Communication de renseignements par l'OACIQ

 Dans le cadre de toute collaboration avec toute autorité compétente, y compris toute personne à qui l'OACIQ peut communiquer des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou si elle est requis de le faire en vertu d'une demande d'une telle autorité ou de toute ordonnance, y inclus une citation à comparaître, d'un tribunal, l'OACIQ peut communiquer des renseignements ou documents vous concernant se trouvant en sa possession et se rapportant à votre utilisation de l’extranet du site oaciq.com.

 11. Exclusion et limitation de responsabilité

Les services, les produits, les documents et les renseignements accessibles dans l'extranet du site oaciq.com sont fournis tels quels et tels que disponibles pour votre utilisation, sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant toutes les garanties implicites ou légales de qualité, de durabilité, de conformité à un usage particulier ou de titre.

Les documents, logiciels et renseignements accessibles à travers l’extranet du site oaciq.com peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. L’OACIQ et ses fournisseurs ne font aucune représentation ou garantie quant aux documents, logiciels ou renseignements accessibles à travers cet extranet ni quant à la fiabilité de quelque conseil, opinion, énoncé ou autre information affiché ou distribué à travers cet extranet. Vous reconnaissez que si vous vous y fiez, ce sera à vos propres risques. L’OACIQ se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans cet extranet. 

L’OACIQ ne garantit pas que l’extranet du site oaciq.com fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Notamment, l’OACIQ ne garantit pas que tout contenu, renseignement, logiciel ou autre matériel accessible par l'entremise de l'extranet de l’OACIQ sera exempt de virus ou de tout autre élément destructeur.

 L'OACIQ, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, toute autre personne autorisée à agir en son nom ou liée a l'OACIQ, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ne seront en aucun cas responsables pour quelque dommage direct, indirect, incident, accessoire, punitif, exemplaire ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pertes de profits, d'économies ou de revenus, l'interruption des activités et la perte de renseignements, de programmes d'ordinateur ou autres données sur votre système de traitement de l'information), découlant de l’utilisation de l'extranet du site oaciq.com, de l'incapacité d'utiliser cet extranet, ses renseignements, ses logiciels ou les documents disponibles à travers celui-ci, ou quelque document, renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à travers celui-ci ou de toute autre réclamation reliée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de l'extranet du site oaciq.com.

Vous ne pouvez pas poursuivre l'OACIQ ou vous faire dédommager par l'OACIQ, notamment mais non limitativement à la suite de sa décision de retirer du matériel de l'extranet du site oaciq.com, de vous avertir, de vous suspendre ou d'annuler votre compte ou d'entreprendre toute autre action permise dans le cadre d'une enquête sur la violation présumée ou résultant de la conclusion de l'OACIQ qu'une violation de cette convention s'est produite. Cette disposition s'applique à toutes les violations décrites dans cette convention ou prévues par celle-ci.

L’OACIQ n'endosse ou ne garantit aucun produit ou service offert par un tiers par l'entremise de l'extranet du site oaciq.com. En outre, elle ne sera pas partie à toute transaction entre vous et tout tiers par l'entremise de l'extranet du site oaciq.com et ne sera en aucun cas responsable de la surveillance d'une telle transaction.

 12. Généralités

Cette convention est fournie en français et en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, cette dernière prévaudra. Il est entendu que cette convention n'a pas pour objet de conférer et ne confère aucun droit ou recours à toute personne autre que vous, à titre d'utilisateur de l'extranet du site oaciq.com.

 Si toute partie de cette convention est jugée non valide ou inexécutable, cette partie sera interprétée de manière à respecter la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions originales des parties. Les autres stipulations de la convention demeureront pleinement en vigueur.

 13. Droit applicable

 La présente convention, votre utilisation de l'extranet du site oaciq.com et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois en vigueur dans de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige se rapportant à l'extranet du site oaciq.com, à la présente convention ou à toute question connexe est soumis à la compétence des tribunaux du Québec, siégeant dans le district de Longueuil.

 14. Entente complète entre les parties

 La présente convention, y compris ses modifications subséquentes, constitue l'entente intégrale entre vous et l'OACIQ relativement à votre utilisation de l'extranet du site oaciq.com et a préséance sur toute entente préalable écrite, verbale ou autre.

15. Confidentialité 

En vertu de l’article 61 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. À ce titre, elle se doit de prendre des mesures raisonnables visant à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits.

L’OACIQ prend les mesures raisonnables afin d’assurer que cet extranet soit sécurisé. Les renseignements personnels que vous transmettez à l’OACIQ ne seront utilisés qu’en conformité avec les lois applicables. Notamment, ils ne seront utilisés qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ils seront conservés ou détruits de façon sécuritaire et ils ne seront transmis à des tiers que dans les cas permis par la loi.

Conformément et sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez obtenir accès à tout renseignement personnel que l’OACIQ détient sur vous. Vous pouvez également, sous réserve des dispositions de cette loi, exiger qu’un renseignement vous concernant et qui est inexact, incomplet ou équivoque soit rectifié ou détruit.  

Mis à jour le 31 janvier 2011
J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). *