RESSOURCES UTILES
13/4/2023
Le formulaire Déclarations du vendeur, pour une transaction transparente
Ce formulaire permet au vendeur d’un immeuble de déclarer tout ce qu’il sait à propos de sa propriété afin de permettre à un acheteur de prendre une décision éclairée.
26/8/2019
L’obligation de divulgation du courtier : une protection de plus
Le courtier immobilier a l’obligation d’informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs, ou l’objet même de la transaction.