Le Comité de discipline suspend le permis d’Elena Bogatcheva pour 30 jours

Brossard, le 6 juillet 2020 – Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre aujourd’hui le permis du courtier immobilier Elena Bogatcheva pour une période de 30 jours et lui a imposé une formation obligatoire d’une durée de 2 heures pour avoir inscrit ou permis que soit inscrit sur la lettre de refus que des institutions financières avaient refusé la demande de financement hypothécaire des promettants-acheteurs alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’aucune demande n’avait été faite auprès de ces institutions. Le Comité de discipline lui a également imposé une amende de 2 000 $ pour avoir informé les vendeurs de la pré-autorisation ou pré-qualification hypothécaire des promettants-acheteurs alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que cette information était fausse. Elle s’est également vue imposé une amende additionnelle de 2 000 $ pour avoir inscrit ou permis que soit inscrit à la promesse d’achat que les promettant-acheteurs allaient verser au notaire une somme additionnelle et contracter une hypothèque d’un certain montant, et ce, sans s’assurer et/ou vérifier la capacité financière des promettants-acheteurs.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/Gr29W

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2183

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

 

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Last updated on: July 09, 2020
Article number: 208118