33-23-2471

Licence number

G6033

Broker's name

Jonathan Dauphinais-Fortin

Decision

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PERMIS
JONATHAN DAUPHINAIS-FORTIN (G6033)
No greffe : 33-23-2471

Soyez avisé que le 19 juillet 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Dauphinais-Fortin, dont l’établissement était situé à Repentigny soit suspendu provisoirement immédiatement et a interdit la délivrance de toute catégorie de permis jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire, pour avoir présumément commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, l’intimé a participé à un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs A et B à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, l’intimé a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs L et M à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Brossard, ce 19 juillet 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline