33-10-1301

Licence number

D6841

Broker's name

Hamel, Dany

Decision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. DANY HAMEL

Dossier : 33-10-1301

AVIS est donné par les présentes que M. Dany Hamel, ayant été détenteur d’un certificat d’agent immobilier affilié (D6841) et ayant exercé dans un établissement situé à Sherbrooke, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : À compter du ou vers le 1er avril 2008, concernant un immeuble, ne pas avoir respecté l’engagement qu’il avait pris de payer une certaine partie du loyer concernant un appartement dudit immeuble, et ce, alors qu’il avait signé un bail avec la promettante-acheteuse;
commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 11 février 2011, le comité de discipline a imposé à M. Dany Hamel la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de quinze (15) jours sur le chef n° 1 de la plainte, à être purgée à l’expiration des délais d’appel s’il est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.

Compte tenu que M. Dany Hamel ne détient aucun permis, son permis sera suspendu pour une période de quinze (15) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 22 mars 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline