Publié le : 24 octobre 2017
Numéro d'article : 204105

Acheter d’un vendeur non représenté par un courtier

Une propriété vous intéresse, mais vous constatez que le vendeur vend par lui-même ou avec l’aide d’une entreprise d’assistance aux propriétaires vendeurs? Voici comment, conformément à la mission de protection du public que la Loi sur le courtage immobilier lui a confiée, l’OACIQ encadre les activités de votre courtier afin que la transaction se déroule selon les règles de l’art.

Le rôle de votre courtier

Rappelons tout d’abord que si vous signez avec votre courtier un contrat de courtage achat, vous pouvez payer directement sa rétribution ou l'ajouter au prix d'achat offert pour l'immeuble. Dans ce dernier cas, elle sera ainsi intégrée au financement hypothécaire.

Dans tous les cas, votre courtier doit agir au mieux de vos intérêts, tout en accordant un traitement équitable au vendeur. (Lire à ce sujet Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?)

Par ailleurs, conformément à son code de déontologie, lequel prévoit que le courtier doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts, il ne peut pas représenter à la fois le vendeur et vous. Sauf exception, il ne peut donc, lorsqu’il vous représente, signer un contrat de courtage ou toute autre entente de rétribution avec le vendeur.

Ainsi, en matière résidentielle, si l'immeuble que vous convoitez est à vendre par le propriétaire, votre courtier ne peut signer un contrat de courtage vente avec le vendeur, car il vous représente et vous êtes son client. Il doit agir dans votre intérêt.

Outre ses devoirs applicables lors de toute transaction d’achat, lorsque le vendeur n’est pas représenté par un courtier, votre courtier doit notamment :

  • vérifier si, malgré les apparences, la propriété est offerte par l’entremise d’un courtier;
  • confirmer l’identité du vendeur, puisqu’il n’est pas représenté par un courtier;
  • informer le vendeur qu'il doit protéger et promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente, soit vous, l'acheteur, et qu'il accordera tout de même au vendeur un traitement équitable;
  • mentionner au vendeur qu’il peut se faire représenter par le courtier de son choix;
  • si le vendeur refuse de se faire représenter par le courtier de son choix, remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble avec sa collaboration.

Dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, le vendeur doit inscrire ce qu’il sait sur sa propriété au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi. Cela minimise les risques de poursuites contre lui et vous permet, en tant qu’acheteur, d’avoir une meilleure connaissance de l’immeuble afin de prendre une décision éclairée. Dans le cas où le vendeur n’accepterait pas de remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble avant d’avoir obtenu la promesse d’achat, celle-ci devrait alors inclure une condition obligeant le vendeur à fournir ses déclarations dans un certain délai.

Une fois que le vendeur aura accepté votre offre, votre courtier pourra demander votre autorisation afin de négocier une entente avec le vendeur pour publiciser la vente de l’immeuble.

Bon à savoir!

Après avoir signé un contrat de courtage achat avec votre courtier, vous visitez avec lui une propriété à vendre par le propriétaire. Le temps passe. Votre contrat de courtage achat avec votre courtier se termine; vous communiquez avec le vendeur pour acheter sa propriété et la vente se fait. Votre ex-courtier a-t-il droit à sa rétribution? Réponse : si cet achat survient dans les 180 jours suivant l’expiration de votre contrat, votre ex-courtier a droit à sa rétribution, comme il est indiqué dans le contrat de courtage que vous avez signé avec lui.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com, ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.