Publié le : 13 juin 2018
Numéro d'article : 204341

Adoption du projet de loi 141 modifiant la Loi sur le courtage immobilier

Un résultat mitigé pour la protection du public

Après un long processus, le projet de loi 141 qui modifie la Loi sur le courtage immobilier vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. À titre de régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), qui est celui qui veille à l’application de cette Loi révisée sur le courtage immobilier, apprécie certaines des modifications apportées, comme la hausse des amendes disciplinaires, mais regrette notamment que le public reste tenu dans l’ignorance quant au fait qu’il ne bénéficie pas des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier lorsqu’il fait affaire avec une entreprise d’assistance.

D’ailleurs, un sondage réalisé par la firme Synopsis auprès de 1 015 répondants en novembre 2017 a révélé que 71 % des consommateurs croient bénéficier, ou ne savent pas s’ils bénéficient, des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier lorsqu’ils font affaire avec des entreprises d’assistance qui, elles, ne sont pas encadrées par l’OACIQ.

« L’OACIQ a soulevé à maintes reprises cette confusion au gouvernement, notamment en démontrant le nombre grandissant de plaintes de consommateurs reçues à l’OACIQ en regard de problèmes encourus ou du nombre important de recours devant les tribunaux suivant l’octroi de services à une entreprise d’assistance.

« Malgré les propositions de l’OACIQ d’inclure une obligation législative à ces entreprises, de préciser dans leurs contrats et publicités que leurs services ne sont pas encadrés par l’OACIQ et que les consommateurs ne bénéficient pas des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier, nous sommes contraints de constater que cette obligation n’est pas encore exigée. Ceci a donc pour effet que plusieurs consommateurs n’effectuent pas un choix éclairé lorsqu’ils décident de vendre ou d’acheter une maison.

« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur ou pas revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant  », insiste la présidente et chef de la direction, Nadine Lindsay.

Reconnaissant toutefois le bien-fondé de cette requête, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a proposé à sa collègue, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, de confier à l’Office de la protection du consommateur (OPC) un mandat clair en ce sens. L’OACIQ souhaite que l’intérêt de la protection des consommateurs motive le Ministère à agir rapidement dans ce dossier et il a d’ailleurs déjà offert son entière collaboration dans cet important projet.

Des amendes dissuasives

L’OACIQ se réjouit que le seuil minimum des amendes imposées par le comité de discipline aux courtiers ou aux agences contrevenants passera de 1 000 $ à 2 000 $, tandis que le seuil maximum quadruplera, il haussera de 12 500 $ à 50 000 $, permettant le renforcement de l’encadrement du courtage immobilier. Par ailleurs, l’amende minimum pour avoir exercé illégalement le courtage immobilier grimpera de 1 500 $ à 2 500 $, tandis que le seuil maximum triplera, passant de 20 000 $ à 62 500 $.

« Même si la vaste majorité des courtiers respectent la Loi sur le courtage immobilier, comme nos inspections préventives régulières nous permettent de le constater, nous sommes particulièrement satisfaits que le gouvernement ait retenu notre recommandation visant à obtenir un effet encore plus dissuasif en matière disciplinaire », a résumé la présidente et chef de la direction de l’Organisme, Nadine Lindsay.

Une mission incontournable

« Au cours des prochains mois qui serviront à intégrer les dispositions du projet de loi 141 dans les pratiques des titulaires de permis, le public faisant affaire avec un courtier immobilier ou hypothécaire pourra effectuer ses transactions en toute quiétude, sachant que l’OACIQ veillera à ce qu’il continue de bénéficier des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier », conclut Nadine Lindsay.