Cannabis

Cannabis : ce que vous devez savoir

La Loi sur le cannabis (« Loi fédérale ») et la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (« Loi provinciale ») encadrent notamment la production, la possession et la consommation du cannabis. Ces lois fédérale et provinciale ainsi que les règlements y afférents sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018.

Ces lois et règlements ont des impacts sur la pratique des courtiers, qui doivent dorénavant poser de nouvelles questions, effectuer des vérifications, divulguer et conseiller adéquatement les consommateurs lors de l’achat, de la vente ou de la location d’un immeuble ou d’un financement hypothécaire. 

Baux 

En matière de location, le courtier doit vérifier les baux et indiquer à son client s’il existe des interdictions de consommer du cannabis. 

  • Locataire actuel : 
    • Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 17 octobre 2018, un locateur dispose de 90 jours pour ajouter une clause au bail interdisant la consommation de cannabis sur les lieux;
    • À compter du 15 janvier 2019 : le locateur pourra uniquement modifier les baux  de la même façon et dans les mêmes délais que toutes autres modifications.
  • Nouveau locataire : 
    • Il est permis d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis lors de la signature des nouveaux baux.

Règlements de copropriété

Afin de bien informer son client, le courtier doit prêter attention aux règlements du syndicat des copropriétaires. En effet, un règlement pourrait restreindre ou prohiber la consommation de cannabis sous diverses formes, même si cette dernière est maintenant légale. Le cas échéant, le courtier doit en informer tout acheteur éventuel.

Divulgation dans les Déclarations du vendeur sur l’immeuble

Lorsqu’il y a culture de marijuana, sans égard au nombre de plants, le courtier immobilier doit s’assurer que cette information est indiquée dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ou encore Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise s’il s’agit d’une copropriété divise et doit y ajouter toute précision utile. Il s’agit en effet d’un facteur susceptible d’affecter la décision de l’acheteur. 

Dans les cas où la culture de cannabis est autorisée pour des fins médicales, le courtier doit s’assurer d’obtenir le certificat l’autorisant et en divulguer l’existence à l’acheteur afin de transmettre une information complète et transparente.

Rappelons le fait qu’une maison ayant déjà servi à la culture de marijuana constitue un facteur défavorable qui doit aussi faire l’objet d’une divulgation, s’il est connu. Le courtier immobilier doit donc s’assurer que cette information est indiquée dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble et doit y ajouter toute précision utile. 

Le courtier doit questionner le vendeur relativement aux odeurs et à la fumée de cannabis. Advenant le cas d’une réelle problématique, cette information devra aussi être divulguée.

L’acheteur préoccupé par la production, la consommation ou l’odeur de cannabis doit en aviser le courtier qui devra faire des démarches additionnelles pour s’assurer de répondre aux attentes de son client. 

Pour en savoir plus

Loi fédérale (C-45) :

Loi provinciale :

Formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble

Aperçu des principales mesures encadrant la production, la possession et la consommation du cannabis

 

Dernière mise à jour : 07 novembre 2018
Numéro d'article : 205531