Publié le : 07 juin 2017
Numéro d'article : 203688

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter une copropriété

Vivre en copropriété offre plusieurs avantages attrayants, dont le coût plus abordable et un entretien réduit. C’est aussi un mode d’habitation avec des contraintes particulières. Voici un aperçu des éléments à considérer avant l’achat d’une copropriété, des devoirs professionnels et des obligations déontologiques de votre courtier immobilier de par la Loi sur le courtage immobilier, ainsi qu’un survol de vos recours en cas de pépin.

Vérifications et devoirs du courtier

Le saviez-vous? Acheter une copropriété, c’est accepter d’être lié par une déclaration de copropriété qui définit les règles de la vie commune et de l’administration dans l’immeuble. C’est un contrat qui lie tous les copropriétaires. Il est donc important d’en prendre connaissance avant l’achat. La déclaration de copropriété contient trois parties :

  • L’acte constitutif de copropriété (contenant entre autres la répartition des pouvoirs entre le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires; le nombre de voix de chaque copropriétaire, etc.);
  • Le règlement de l’immeuble (les règles de vie à respecter par les copropriétaires et les occupants, le mode de nomination des administrateurs, etc.);
  • L’état descriptif des fractions (détails techniques dont l’énumération des lots privatifs).

Pour en savoir plus sur la déclaration de copropriété, consulter le site lacopropriété.info.

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, et suivant son devoir de conseil, votre courtier doit vous aider à obtenir ces informations essentielles. Il doit s’assurer que vous ayez pris connaissance entre autres de la déclaration de copropriété, et vous guider afin que vous puissiez décider d’acheter ou non en toute connaissance de cause. Par ailleurs, ses conseils varieront en fonction du type de copropriété, divise ou indivise.

En ce qui concerne l’interdiction d’un barbecue sur votre balcon, par exemple, votre courtier a le devoir de vous aider à obtenir les règlements de l’immeuble dans lesquels figure l’utilisation du barbecue.

Des formulaires adaptés

Pour s’assurer que votre transaction touchant une copropriété se déroule dans le respect des exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ a conçu plusieurs formulaires appropriés à la plupart des situations. La Promesse d’achat, par exemple, comprend des conditions comme l’examen des documents, différents selon le type de copropriété.

Parmi les formulaires utilisés par les professionnels autorisés lors de transactions visant des copropriétés, le formulaire Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires a été spécialement conçu pour vous permettre d’obtenir des renseignements importants sur la copropriété que vous souhaitez acheter, et des réponses à vos questions, comme : quel est le montant du fonds de prévoyance? Un déficit pour l’année en cours est-il prévu? Des cotisations supplémentaires, qui seront exigées des copropriétaires, ont-elles été votées?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce formulaire est fortement recommandé. S’il a été rempli par le syndicat des copropriétaires et est disponible, il devra vous être remis pour vérification. Dans le cas où vous ou votre courtier ne pourriez prendre connaissance de cette documentation avant la rédaction d’une promesse d’achat, ce dernier devra remplir la clause 9.1 de la promesse d’achat afin de rendre celle-ci conditionnelle à l’examen des documents par vous, l’acheteur, et ce, à votre entière satisfaction.

Un problème avec la transaction? L'OACIQ peut vous aider.

Si vous faites affaire avec un courtier immobilier ou hypothécaire et qu’une difficulté surgit, l'Organisme met à votre disposition plusieurs outils :

  • La section Un problème? du site de l’OACIQ vous décrit les différentes ressources de l'Organisme qui peuvent vous venir en aide.
  • Un agent du centre de renseignements Info OACIQ vous renseignera et vous guidera dans les démarches à entreprendre.
  • Si vous estimez qu’un courtier n’a pas agi selon les règles de l’art, un analyste du Service d’assistance au public fera enquête. Lorsque la Loi sur le courtage immobilier peut avoir été enfreinte, le cas est transmis au syndic de l’OACIQ qui pourra déposer une plainte au comité de discipline.