Comment obtenir un avis anticipé du CDMP

Intéressé par la profession, mais pas sûr de pouvoir respecter les exigences de l’OACIQ? Demandez l’avis du comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP).

Étudier tout en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis, en raison notamment d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. C’est pourquoi l'OACIQ offre aux aspirants courtiers immobiliers la possibilité de solliciter l'avis du CDMP avant même le début de leur formation.

À qui cela s’adresse?

La personne ou la société qui compte faire les démarches auprès de l’OACIQ pour obtenir la délivrance d’un permis de courtier ou d’agence et qui :

  • a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier (par exemple, vous êtes détenteur d’un permis de courtier immobilier en Ontario et vous avez vu votre permis être suspendu par le Real Estate Council of Ontario);
  • a déjà fait faillite, c’est-à-dire a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);
  • a déjà été déclarée coupable, par un tribunal, d’une infraction ou d’un acte criminel;
  • est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller.

Pourquoi?

L’OACIQ vérifie les qualifications de toutes les personnes ou sociétés sollicitant la délivrance d’un permis. 

Dans les situations mentionnées plus haut, le comité pourrait refuser de délivrer le permis demandé ou l’assortir de conditions ou de restrictions, si la protection du public le justifie. Par exemple, le CDMP pourrait imposer l’interdiction d’agir à son compte ou l’obligation de faire l’objet d’une supervision particulière ou encore de suivre une formation.

Pour les infractions ou les actes de nature criminelle, le CDMP devra d’abord se prononcer sur l’existence d’un lien avec les opérations de courtage.

Suivant la demande d’avis anticipé, le CDMP verra à donner son avis sur la décision qu’il pourrait rendre si vous demandiez la délivrance d’un permis. Ceci pourrait ainsi vous éviter d’investir inutilement temps et argent. 

ATTENTION : Notez qu’un avis anticipé n’est pas une décision au sens de la Loi sur le courtage immobilier. Vous ne disposez donc d’aucun droit d’appel de cet avis.

De plus, le comité pourrait être appelé à examiner de nouveau votre dossier dans le cadre d’une demande de délivrance si d’autres circonstances se présentaient lors de votre demande de délivrance ou si le comité a rendu un avis anticipé selon lequel il vous imposerait des conditions ou des restrictions malgré une délivrance.

Il rendra alors une décision en fonction des faits qui lui seront présentés et des circonstances qui prévaudront à ce moment-là. Il se peut donc, dans certains cas, qu’une décision différente de l’avis soit rendue quant à la délivrance de votre permis. 

Marche à suivre et traitement de la demande

  1. Remplir le formulaire Demande d’avis du comité de délivrance et de maintien des permis en prenant soin d’y joindre les documents demandés et d’acquitter les frais exigibles;
  2. Remplir le formulaire complémentaire approprié à votre situation, le cas échéant;
  3. Inclure toutes vos observations et représentations écrites, ainsi que tous les autres documents que vous estimez pertinents;
  4. Transmettre sans délai l’ensemble de la documentation requise.

IMPORTANT : LES FORMULAIRES DOIVENT ÊTRE REMPLIS LISIBLEMENT. Le CDMP prendra connaissance de toute la documentation, dont vos réponses aux questions des formulaires, lesquelles constituent des observations et représentations. De plus, l’évaluation de votre dossier pourrait se faire sans que votre présence ne soit requise, à moins d’avis contraire. 

Sur réception de l’ensemble de la documentation requise, dont les formulaires dûment remplis, vous serez avisé par écrit de la date à laquelle le comité entendra disposer de votre demande d’avis. Si votre présence est nécessaire pour obtenir un complément d’information, vous en serez alors avisé.

Veuillez noter que tout retard dans la remise d’un document entraînera un délai dans le traitement et l’analyse de votre dossier. 

Avis du CDMP

Lorsque le comité aura terminé l’étude et l’analyse de votre dossier et qu’il aura rendu son avis, celui-ci vous sera transmis.

Pour plus de détails concernant le CDMP, consulter cet article.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2020
Numéro d'article : 202435