Comment obtenir un avis anticipé du CDMP

Intéressé par la profession, mais pas sûr de pouvoir respecter les exigences de l’OACIQ? Demandez l’avis du comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)!

Étudier tout en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis, en raison de son profil particulier, voilà une problématique délicate. C’est pourquoi le CDMP offre aux aspirants courtiers immobiliers ou hypothécaires la possibilité de solliciter son avis avant même le début de leur formation.

Voici la marche à suivre :

  1. Assurez-vous d’abord de bien lire et suivre les instructions décrites dans le document Instructions pour obtenir un avis du comité de délivrance et de maintien des permis.
     
  2. Remplissez ensuite le formulaire Demande d’avis du comité de délivrance et de maintien des permis.

Notez qu’un avis anticipé n’est pas une décision au sens de la Loi sur le courtage immobilier. Vous ne disposez donc d’aucun droit d’appel de cet avis.

De plus, le comité pourra de nouveau examiner votre dossier dans le cadre d’une demande de délivrance. Il rendra alors une décision en fonction des faits qui lui seront présentés et des circonstances qui prévaudront à ce moment. Il se peut donc, dans certains cas, qu’une décision différente de l’avis soit rendue quant à la délivrance de votre permis. 

Dernière mise à jour : 11 octobre 2016
Numéro d'article : 202435