Comment rétribuer mon courtier immobilier résidentiel?

Lorsque vous utilisez les services d’un courtier, que vous soyez acheteur ou vendeur, combien, quand et de quelle façon allez-vous le payer? Plusieurs options s’offrent à vous.

Un choix qui m’appartient

La Loi sur le courtage immobilier permet à l’OACIQ d’encadrer les activités des courtiers immobiliers, mais elle ne traite pas du montant que le courtier peut demander comme rétribution à titre d’intermédiaire pour une transaction. Celle-ci varie d’une bannière à l’autre et même d’un courtier à l’autre, car c’est une entente que vous devez négocier ensemble.

La rétribution au courtier peut être versée sous plusieurs formes :

  • un pourcentage du prix de vente (souvent appelé « commission »);
  • un montant forfaitaire (fixé d’avance);
  • un taux horaire (le formulaire Annexe DR – Déboursés et rétribution sera alors utilisé);
  • une combinaison de ces options. 

Peu importe la forme de rétribution choisie, celle-ci est taxable. Si votre courtier agit pour une agence, c’est à elle que la rétribution sera versée une fois les services rendus.

Comment l’entente de rétribution sera-t-elle consignée?

Une fois que vous vous serez entendu avec votre courtier, cette entente sera consignée par écrit au contrat de courtage. Notez que les formulaires de l’OACIQ  sont conçus pour votre protection et que divers types de contrat de courtage s’offrent à vous en matière résidentielle (pour en savoir plus, lire l’article Signature d’un contrat de courtage - vente, achat ou location). 

D’autres conditions relatives à la rétribution pourraient être indiquées ailleurs au contrat de courtage (section « Autres déclarations et conditions ») ou dans une annexe à un tel contrat. Par exemple, afin de prévoir une diminution de rétribution pour des personnes désignées.

Puis-je faire financer la rétribution de mon courtier?

Une question fréquemment posée est : À titre d’acheteur, puis-je inclure la rétribution qui est due à mon courtier en vertu de mon contrat de courtage achat dans le prix d’achat afin de la faire financer? Réponse : oui, il est possible de le faire. Le formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble résidentiel contient une clause (R2.5) à cette fin et devra être ajouté à votre promesse de transaction. Cette clause ne peut être utilisée que si vous avez conclu un contrat de courtage achat.

Peu importe le contrat de courtage utilisé, la transparence est de mise dans toute transaction immobilière. Ainsi, si vous vendez avec l’aide d’un courtier, celui-ci doit vous dévoiler par écrit les conditions entourant sa rétribution, incluant, le cas échéant, celle offerte aux agences ou aux courtiers qui collaboreront à la transaction, ainsi que les conséquences engendrées par les conditions proposées. Lisez donc attentivement ce qui vous est présenté et posez des questions au besoin pour bien le comprendre.

Quand dois-je payer mon courtier?

C’est au moment de la signature de l’acte de vente, soit une fois la Promesse d’achat acceptée, le financement obtenu et les conditions respectées et réalisées de part et d’autre, que le notaire s’occupera de répartir les sommes dues aux courtiers. 

Je ne sais pas qui est mon courtier

Il peut arriver des situations où vos options et votre droit d’être représenté par le courtier de votre choix ne sont pas expliqués ou ne sont pas assez clairs. Si, par exemple, vous visitez une maison directement avec le courtier du vendeur sans l’informer que vous comptez être représenté par votre propre courtier, il pourrait s’ensuivre un litige. 

En effet, déterminer quel courtier a suscité en premier votre intérêt pour une propriété particulière est un critère qui est au cœur du droit à la rétribution des courtiers (on l’appelle la cause efficiente de la vente). Les règles entourant le droit à la rétribution des courtiers en lien avec ce critère sont élaborées et régies par l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ). 

Lorsque la situation n’a pu être évitée, les courtiers devraient s’entendre en amont sur un partage de rétribution, sans nuire à la transaction. Sinon, l’option qui s’offre à vous serait de conclure un Contrat de courtage exclusif – Achat, par lequel vous vous engagez à payer une rétribution directement à votre courtier.

Je ne m’entends pas avec mon courtier sur sa rétribution

L’OACIQ n’intervient habituellement pas dans les litiges de rétribution entre courtiers ou entre agences. Cependant, nous mettons à votre disposition des mécanismes de protection en cas de manquements déontologiques des courtiers immobiliers et hypothécaires. Découvrez ce que l’OACIQ peut faire pour vous.

Si vous ne pouvez vous entendre avec lui, ou que vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez aussi communiquer avec le dirigeant de l’agence à laquelle le courtier est affilié. En effet, le dirigeant d’agence a la responsabilité de s’assurer que son agence et que les courtiers qui y travaillent respectent leurs obligations déontologiques et placent la protection des parties ainsi que la transaction au premier plan.

 

Dernière mise à jour : 20 juin 2019
Numéro d'article : 206218