Publié le : 30 octobre 2017
Numéro d'article : 200080

REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS DE L'OACIQ

(Mise à jour de l’article publié le 1er janvier 2014)

Objectifs et contenu du Registre

La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier et hypothécaire. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Pour permettre au public de s'assurer qu'il fait affaire avec une personne titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, celui-ci tient un registre de ses titulaires ouvert à la consultation du public et le rend accessible par son site Internet.

L’OACIQ met à votre disposition dans le Registre des titulaires de permis plusieurs outils pour vérifier le dossier d’un courtier immobilier ou hypothécaire. Vous pouvez ainsi :

  • vous assurer qu’il détient un permis valide;
  • voir si une audience le concernant est à venir en consultant le calendrier des audiences disciplinaires;
  • lire le cas échéant les décisions disciplinaires rendues à la suite d’une audience sur le site citoyens.soquij.qc.ca;
  • savoir si un courtier a été notamment l’objet d’une suspension ou d’une révocation de permis, ou encore d’une imposition de conditions ou de restrictions au permis, en lisant les avis émis par le comité de discipline ou ceux émis par le comité de délivrance et de maintien de permis.

Le Registre indique également :

  • le numéro et la catégorie du permis du titulaire;
  • les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom de l'agence et de son dirigeant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu;
  • la photo du courtier;
  • la liste des formations suivies;
  • une mention à l’effet que le permis est suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions.

La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension, soit une suspension volontaire à la demande du courtier, une cessation des activités, le défaut de suivre une formation ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ. Un permis révoqué signifie que le permis d’un titulaire n’est plus valide. Plusieurs motifs peuvent justifier une révocation, soit une révocation volontaire à la demande du courtier, l’omission de payer les droits à la date prévue pour le maintien de permis annuel, le défaut de payer des amendes ou autres sommes dues à l’OACIQ, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

Aucune opération de courtage ne peut être effectuée pendant une période de suspension ou si le permis est révoqué. Afin de vérifier si la suspension ou la révocation est de nature disciplinaire, vous pouvez communiquer avec le Service des greffes à greffes@oaciq.com.

Vous avez besoin d'aide pour la consultation du Registre?

N’hésitez pas à communiquer avec le Centre Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.

Historique ou attestation de permis

De même, le Service de la certification peut produire, à la demande, un historique ou une attestation de permis afin d’obtenir une confirmation écrite de certains renseignements disponibles ou antérieurement disponibles dans le Registre.

L’historique de permis confirme par écrit et en ordre chronologique tous les événements en lien avec le permis d’un titulaire, incluant la date d’entrée en vigueur du permis ainsi que la date de cessation des activités d’un courtier ou d’une agence. 

L’attestation de permis confirme par écrit le statut du permis d’un titulaire à une date précise.

Vous souhaitez faire une demande d’historique ou d’attestation de permis? Transmettez le formulaire Demande d’historique ou d’attestation de permis, ainsi que le paiement des frais applicables au Service de la certification.

Conditions de consultation du Registre

Le Registre des titulaires de permis de l'OACIQ est régi par les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Son utilisation à d'autres fins que celles mentionnées ci-haut est interdite. Il est notamment strictement interdit de dresser des listes de courtiers et d'agences à partir de ce registre, sous peine d'en perdre l'accès.

L'interrogation répétée du registre accessible par Internet sur une courte période de temps, fera présumer qu'il y a tentative de constituer une telle liste et entraînera la perte immédiate d'accès au registre. Il appartiendra à la personne dont l'accès aura été coupé de démontrer à la satisfaction de l'OACIQ que le but de ces interrogations n'est pas incompatible avec la finalité du registre et respecte les règles concernant la protection des renseignements personnels. L'OACIQ se réserve le droit de rétablir ou non l'accès Internet au registre.

Toute personne qui accède au registre s'engage à consulter le registre conformément aux fins pour lesquelles il a été constitué et accepte de respecter les règles mentionnées ci-haut.