Publié le : 06 avril 2018
Numéro d'article : 204694

Courtier suspendu et condamné à payer des amendes pour avoir omis de divulguer des faits pertinents à la transaction

Sanction

Après avoir admis sa culpabilité devant le comité de discipline de l’OACIQ, un courtier immobilier se voit imposer des périodes de suspension pour un total de 30 jours et des amendes totalisant la somme de 2 000 $.

Rappel des faits

Dans cette affaire, les clients du courtier fautif sont les vendeurs. Dans le cadre d’une transaction, plutôt que de divulguer tout le contenu d’un rapport d’inspection dont il connaissait l’existence, le courtier a simplement mentionné au courtier de l’acheteur « qu’il y avait de la moisissure dans l’entretoit ». Ce rapport fait toutefois état de l’existence de taches de moisissures au sous-sol et recommande de remplacer le « placoplatre » affecté afin de pouvoir observer l’état intérieur du mur et de l’isolant. 

De plus, le courtier a omis de modifier notamment la déclaration de son vendeur pour faire état de cette situation. Ce faisant, il a été négligent en ne dévoilant pas toute l’information qu’il détenait et tant son client, le vendeur, que le promettant-acheteur en ont subi des conséquences. 

Un courtier immobilier ne doit jamais dissimuler ce genre d’information. Il doit s’assurer de la mettre à la disposition des parties à la transaction. Le courtier ne doit pas tenter d’interpréter les faits ou les décontextualiser. Il doit faire preuve de transparence.

Le comité de discipline rappelle également que son rôle n’est pas de déterminer la responsabilité civile des divers intervenants à la transaction, mais de déterminer si le courtier a commis une faute déontologique et de quelle importance est cette faute. Ainsi, bien que le promettant-acheteur n’ait peut-être pas pris au sérieux les remarques de son propre inspecteur et que son courtier n’ait pas recherché à obtenir copie du premier rapport d’inspection, le coutier du vendeur a tout de même contrevenu à ses obligations déontologiques. 

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète :

Devoirs du courtier

Un professionnel autorisé par l’OACIQ doit en tout temps agir en toute transparence et intégrité. Il a le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité toutes lesparties impliquées dans une transaction. Cette obligation porte sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction sans aucune dissimulation.

Vous voulez en savoir plus sur les devoirs et obligations des courtiers? Nous vous invitons à lire les articles suivants publiés par l’OACIQ :

Vous voulez vérifier l’historique du permis d’un courtier, notamment pour savoir s’il a déjà été visé par une décision disciplinaire? Consultez le Registre des titulaires de permis sur le site de l’Organisme.

À propos du comité de discipline

Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences; il impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables lors d’audiences disciplinaires publiques. Créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, le comité de discipline est complètement autonome et indépendant du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés.