Devoir du courtier et du dirigeant d’agence de collaborer avec l’OACIQ

Suivant l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après le « Règlement sur les conditions »), le courtier et le dirigeant d’agence doivent collaborer avec l’OACIQ à l’occasion des opérations suivantes :

  • Une inspection;
  • Une enquête tenue par le syndic ou un syndic adjoint;Une démarche de collecte d’informations par le service d’assistance;
  • Une démarche de collecte d’informations par le comité d’indemnisation;
  • Une procédure de médiation, d’arbitrage ou de conciliation menée par l’OACIQ.

Suivant ce même article, cette obligation de collaboration implique notamment du courtier ou du dirigeant d’agence qu’il dévoile tous les faits dont il a connaissance, qu’il produise tous les documents pertinents et qu’il réponde dans les plus brefs délais à toute demande selon le mode imposé par la personne qui l’a faite. Dans le cas d’un courtier qui exerce ses activités pour le compte d’une société par actions, il importe de préciser que ce courtier doit également s’assurer de la collaboration de cette dernière, de ses dirigeants et de ses employés, le cas échéant.

Dans l’exercice de son devoir de collaboration, le courtier ou le dirigeant d’agence doit s’abstenir d’exagérer les faits, de les dissimuler ou de faire une fausse déclaration lorsqu’il fournit des documents ou des renseignements à l’occasion de l’une des opérations énumérées plus haut (article 106 du Règlement sur les conditions). Il ne doit pas, non plus, inciter une personne qui détient des renseignements pertinents à une telle opération à ne pas collaborer. Enfin, il ne doit pas refuser d’autoriser une personne à divulguer de tels renseignements (article 107 du Règlement sur les conditions).

Par ailleurs, il importe de savoir que le syndic et ses adjoints sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordée aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’ordonner l’emprisonnement (article 89 de la Loi sur le courtage immobilier). Ils bénéficient ainsi de vastes pouvoirs dont celui d’émettre un mandat d’amener. Ils peuvent ainsi ordonner à un huissier d’aller chercher toute personne dont le témoignage est pertinent à une enquête et qui refuse de se présenter devant eux bien que dûment requis de le faire par une citation à comparaître. Le défaut de collaborer avec d’autres instances de l’OACIQ peut également donner lieu à l’émission d’un tel mandat par le syndic.

La collaboration des courtiers et des dirigeants d’agence permet aux différentes instances de l’OACIQ de jouer leur rôle avec efficacité. Le non-respect de cette obligation peut non seulement entraîner des conséquences graves pour la protection du public, mais discréditer également l’ensemble de la profession. Il retarde indûment ou paralyse les opérations concernées, ce qui fait perdurer inutilement l’incertitude pour les personnes qui y sont impliquées (courtiers, agences, clients, etc.) .

Finalement, il est important de noter que le défaut d’un courtier ou d’un dirigeant d’agence de respecter ses obligations de collaboration avec l’OACIQ l’expose à faire l’objet d’une plainte devant le comité de discipline. Quelques décisions disciplinaires confirment d’ailleurs l’importance du devoir de collaboration et la gravité de l’infraction de non-collaboration. 

Dernière mise à jour : 22 mars 2013
Numéro d'article : 122369