Pouvoirs des municipalités

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble, se calcule en deux étapes.

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat (n’incluant pas la TPS ni la TVQ);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants. Le facteur comparatif de la Ville de Montréal en vigueur pour l’année 2021 est de 1,06.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant pour l'année 2021.

Pour toutes les municipalités du Québec, sauf la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 52 800 $;
  • 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $.

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $. Lors de la vente d'un immeuble pour une somme supérieure à 500 000 $, il est donc important de vérifier auprès de la municipalité concernée si elle a adopté un tel règlement. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal.

Pour la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 52 800 $;
  • 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $ sans excéder 527 900 $;
  • 2 % de la tranche excédant 527 900 $ sans excéder 1 055 800 $;
  • 2,5 % de la tranche excédant 1 055 800 $ sans excéder 2 041 900 $;
  • 3,0 % de la tranche excédant 2 041 900 $.

Exemple

Un immeuble est vendu pour une somme de 660 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 550 000 $ et le facteur comparatif est de 1,06. La base d’imposition est donc établie à 660 000 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (660 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 550 000 $ x 1,06 = 583 000 $). En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 8 976,50 $, soit :

  • Les premiers 52 800 $ multipliés par 0,5 % = 264,00 $;
  • Les 211 200 $ suivants multipliés par 1,0 % = 2 112,00 $;
  • Les 263 900 $ suivants multipliés par 1,5 % = 3 958,50 $;
  • Les 132 100 $ restants multipliés par 2,0 % = 2 642,00 $.

Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal, vous pouvez communiquer avec l’arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l'île) ou transmettre un courrier électronique. 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Info OACIQ.

 

Dernière mise à jour : 23 mars 2021
Numéro d'article : 122375