Pouvoirs des municipalités

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble, se calcule en deux étapes.

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat (n’incluant pas la TPS ni la TVQ);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant pour l'année 2020.

Pour toutes les municipalités du Québec, sauf la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 51 700 $;
  • 1 % de la tranche excédant 51 700 $ sans excéder 258 600 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 258 600 $.

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $, si une municipalité publie un règlement à cet effet. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal.

Pour la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 51 700 $;
  • 1 % de la tranche excédant 51 700 $ sans excéder 258 600 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 258 600 $ sans excéder 517 100 $;
  • 2 % de la tranche excédant 517 100 $ sans excéder 1 034 200 $;
  • 2,5 % de la tranche excédant 1 034 200 $ sans excéder 2 000 000 $;
  • 3,0 % de la tranche excédant 2 000 000 $.

Exemple

Un immeuble est vendu pour une somme de 265 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $ et le facteur comparatif est de 1,02. La base d’imposition est donc établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $). En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 2 426,50 $, soit :

  • Les premiers 51 700 $ multipliés par 0,5 % = 258,50 $;
  • Les 206 900 $ suivants multipliés par 1,0 % = 2 069 $;
  • Les 6 600 $ restants multipliés par 1,5 % = 99 $.

Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal, vous pouvez communiquer avec l’arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l'île) ou transmettre un courrier électronique. 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Info OACIQ.

 

Dernière mise à jour : 07 octobre 2020
Numéro d'article : 122375