Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.
5. Établir un programme de conformité
Les agences immobilières et courtiers immobiliers à leur compte ont l’obligation d’élaborer et de mettre en place un programme de conformité robuste selon les exigences réglementaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Il constitue la base pour assurer le respect des exigences de la LRPCFAT et de ses règlements en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l’identité des clients et d’autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client.
Le programme de conformité exigé par le CANAFE doit comporter les cinq éléments suivants :
- Désignation d’une personne chargée de mettre en œuvre le programme de conformité, soit un agent de conformité;
- Élaboration et mise en application de politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et qui comprennent des mesures accrues pour atténuer les risques élevés;
- Évaluation et documentation des risques afférents aux activités et relations d’affaires;
- Élaboration et tenue à jour d’un programme écrit de formation continue axée sur la conformité à l’intention des employés de l’agence et des courtiers;
- Mise en œuvre au moins tous les deux ans d’un examen de l’efficacité globale du programme de conformité (politiques et procédures, évaluation des risques et programme de formation continue), et conservation des documents à l’appui.
Il est important que l’agence immobilière et le courtier immobilier à son compte se réfèrent à la directive de CANAFE dans le cadre de l’élaboration de son programme de conformité afin de s’assurer de respecter rigoureusement les exigences prescrites par la LRPCFAT. À cet égard, les titulaires de permis peuvent notamment consulter le site Internet de CANAFE.
