Guide des meilleures pratiques en période de coronavirus - Courtage immobilier résidentiel et commercial

IMPORTANTE MISE EN CONTEXTE

Par le biais de ce guide, nous vous informons des meilleures pratiques suggérées dans le cadre de la mise en place des règles sanitaires, édictées par le gouvernement, dans le contexte actuel où les activités de courtage immobilier se poursuivent de façon générale.

En vue de faire face à la deuxième vague de l’épidémie, le gouvernement a mis en place un Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle dont l’objectif est de préciser pour chacune des régions sociosanitaires du Québec, des mesures restrictives à déployer pour freiner la propagation du virus en fonction de la situation épidémiologique. Ces mesures dépendent du palier d’alerte établi pour chacune des régions, soit : palier 1 (vigilance – vert), palier 2 (préalerte – jaune), palier 3 (alerte – orange), palier 4 (alerte maximale – rouge).

Veuillez consulter la carte des paliers d’alerte ou effectuez une recherche par municipalité ou région pour connaitre le niveau d’alerte et l’heure du couvre-feu en vigueur sur les divers territoires au Québec.

Depuis le 8 avril, il est interdit de se déplacer vers les régions en zone jaune à l’exception des déplacements essentiels. Les déplacements vers les régions en zone rouge ou en zone orange demeurent quant à eux non recommandés.

IMPORTANT : À titre de titulaire de permis délivré par l’OACIQ, il est de votre responsabilité de vous informer et de respecter les restrictions additionnelles établies pour la région où vous exercez et/ou dans laquelle se trouve la propriété faisant l’objet d’une transaction immobilière.

Notez que les directives, guides, tutoriels et foires aux questions qui avaient été préparés par l'OACIQ au printemps 2020 dans le cadre de la reprise partielle pour les transactions prioritaires, ne sont plus applicables.

Les suggestions de l'OACIQ vous sont présentées à titre de référence. C'est pourquoi nous vous dirigeons vers divers sites et documents provenant du gouvernement, car les règles qui y sont prévues ont priorité sur les suggestions du présent guide.

Évidemment, les obligations légales et déontologiques des dirigeants d’agence et des courtiers immobiliers, prévues à la Loi sur le courtage immobilier et aux divers règlements établis en vertu de cette loi dont le Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, demeurent en vigueur.

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX – MEILLEURES PRATIQUES ET RESSOURCES IMPORTANTES


L'organisation du travail et la façon dont les services de courtage immobilier sont rendus doivent permettre le respect des heures du couvre-feu où tous doivent se trouver à l’intérieur de leur résidence, sauf pour des raisons jugées essentielles par les autorités, le maintien d’une distance de 2 mètres entre chaque personne en tout temps, l'application des mesures d'hygiène respiratoire et le lavage des mains.

Le travail à distance (télétravail), lorsque possible, est à privilégier, en utilisant les divers moyens et outils technologiques, comme les visites virtuelles, les vidéoconférences, les conférences téléphoniques, les formulaires électroniques et les solutions de signatures électroniques. Les agences immobilières doivent obligatoirement demeurer fermées jusqu'à nouvel ordre. Les employés des agences doivent travailler à distance, à l’exception de ceux dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’entreprise. Il appartient aux agences de déterminer si la présence de l’employé est essentielle ou non et de justifier cette présence auprès des autorités compétentes, au besoin.

Si un dirigeant d'agence immobilière, un courtier immobilier ou un employé a lui-même des symptômes du virus, il serait important de contacter le 1 877 644-4545 et de ne pas être en contact avec toute personne.

Le courtier qui cesse ses activités professionnelles doit en informer son dirigeant d’agence qui assurera la mise en place du plan de continuité en cas d’absence du courtier. Il en est de même dans le cas d'un diagnostic positif, après avoir passé un test de la COVID-19, ou après avoir été en contact avec une personne ayant été diagnostiquée positive.
 

SOURCES OFFICIELLES


L'OACIQ vous recommande de consulter les sources gouvernementales suivantes :

Gouvernement du Québec 

Affiches proposées par le gouvernement que les entreprises et employeurs peuvent utiliser :

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Gouvernement du Canada

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES


Toutes les transactions immobilières peuvent continuer de se dérouler en privilégiant l’utilisation des outils technologiques, tels que les formulaires électroniques et les signatures électroniques.

Dans l’éventualité d’une promesse d’achat acceptée, les parties peuvent s’entendre entre elles pour prolonger des délais qui sont prévus pour la réalisation des conditions en raison des circonstances actuelles. L’intervention du courtier est nécessaire pour que ces modifications soient consignées, par écrit, dans un formulaire Modifications (MO) en matière résidentielle.

Communiquez avec le notaire afin de savoir s’il sera en mesure de procéder à un acte notarié à distance sur support technologique, dans le délai prévu à la promesse d’achat. Vous pouvez également vous référer au site de la Chambre des notaires au www.cnq.org qui donne des directives aux notaires dans le contexte de la COVID-19.

Si l’une des parties étant liées par les termes d’une Promesse d’achat acceptée désire se retirer de la transaction pour une raison en lien avec la crise de COVID-19, elle s’expose à des recours judiciaires. Les courtiers doivent donc informer adéquatement les parties désirant se soustraire à leurs obligations des conséquences de ne plus vouloir respecter un tel engagement et, au besoin, référer le client à un juriste (avocat ou notaire).

VISITE D'UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL OU COMMERCIAL


La visite d’une propriété fait partie des services professionnels du courtage immobilier dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage et, plus globalement, dans la réalisation d’une transaction immobilière.

Vous devez respecter les mesures sanitaires et de distanciation émises par les autorités de santé publique, entre autres dans le cadre de vos activités professionnelles et, plus particulièrement, lors des visites.

Les services professionnels, dont les visites, doivent donc être planifiés et rendus en tenant compte du couvre-feu dans les zones orange et rouge (voir la carte des paliers d’alerte ou effectuez une recherche par municipalité ou régions pour trouver le niveau d’alerte et l’heure du couvre-feu en vigueur sur les divers territoires au Québec) et en prévoyant que les personnes impliquées soient revenues à leur résidence à temps. Les régions en zone jaune (Côte-Nord, Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine et Nord-du-Québec) n’ont plus de couvre-feu à respecter.

Considérant que les déplacements vers les régions en zone jaune sont interdits (sauf les déplacements essentiels) depuis le 8 avril, les titulaires ne devraient pas accueillir des clients résidant à l’extérieur de ces régions. Les déplacements vers les régions en zone rouge ou en zone orange demeurent non recommandés.

L’OACIQ recommande, entre autres, de limiter au strict minimum le nombre de personnes présentes dans une résidence privée lors d’une visite. Par exemple, demander qu’un seul représentant des acheteurs et/ou des vendeurs soit présent. Conséquemment, les visites libres sont à proscrire dans le contexte actuel. Il est à noter que compte tenu des risques liés à la santé que peut représenter le virus, le gouvernement est d'avis que la présence de personnes âgées de 65 ans et plus n’est pas recommandée, mais possible lors des visites. Enfin, l'OACIQ propose que soit rempli le Formulaire de déclaration relative au coronavirus en adaptant son usage selon le contexte (acheteurs, vendeurs, locateurs, locataires, occupants des lieux).

Formulaire de déclaration relative au coronavirus 

Si un répondant coche la case « Oui » à une des trois questions de la déclaration, il serait responsable de sa part de ne pas procéder à la visite ni d’accéder à la propriété.

À même ce formulaire, le répondant s’engage à respecter les directives qui sont données par le courtier immobilier présent à la visite et est conscient que tout non-respect de ces directives pourrait entraîner une interruption immédiate de la visite. Le courtier immobilier devrait alors demander au visiteur de quitter les lieux. Il est à noter que compte tenu des risques liés à la santé que peut représenter le virus, le gouvernement est d'avis que la présence de personnes âgées de 65 ans et plus n’est pas recommandée, mais possible lors des visites.

La marche à suivre proposée quant aux mesures sanitaires qui pourraient être prises préalablement, pendant et après chaque visite, est ci-après détaillée :

  • Privilégier au préalable une visite virtuelle des lieux;
  • Advenant qu’il y ait un intérêt pour l’acheteur à procéder à une visite réelle des lieux :
    • Planifier la visite à l'avance puisque des précautions supplémentaires sont à prendre;
    • Faire signer la déclaration relative au coronavirus aux personnes pertinentes selon les circonstances;
    • Voir à ce que les occupants soient à l’extérieur de l'immeuble pendant la visite;
    • Garder un contrôle, et compte tenu de l'espace parfois limité, restreindre la visite à un visiteur à la fois avec le courtier présent;
    • Demander qu’un seul représentant des acheteurs soit présent lors de la visite (dans le cas de couples, familles ou plusieurs acheteurs);
    • Maintenir une distance de 2 mètres au minimum entre les personnes en tout temps;
    • Porter tout matériel de protection que les autorités exigent (ex. : masque, lunettes de protection, visière);
    • Procéder au nettoyage systématique des mains avant et après la visite par l’utilisation de savon ou d’une solution désinfectante;
    • Prendre les moyens raisonnables pour éviter que les surfaces soient touchées par les visiteurs;
    • Procéder à la désinfection des surfaces utilisées avant et après la visite par le courtier immobilier présent (poignées de portes, sonnette d’entrée, interrupteurs, rampes, etc.).

Dans le cas où seule une visite virtuelle a été tenue, rappelons que vous devriez conseiller à l’acheteur potentiel d’inclure des clauses conditionnelles qui rendraient sa promesse d’achat nulle si la visite sur place et/ou la conclusion de l’inspection n’étaient pas à sa satisfaction.

Implication d’autres professionnels dans la transaction immobilière
Les autres professionnels agissant dans le cadre d’une transaction immobilière, tels que l’inspecteur en bâtiment, l’évaluateur agréé et l’arpenteur-géomètre, sont soumis à leurs propres règles de pratique dans le contexte de pandémie. Les courtiers devraient informer tout autre intervenant de l’importance de respecter les directives des autorités publiques dont le respect en tout temps d’une distance de 2 mètres au minimum entre les personnes et les mesures d’hygiène applicables.

 

VISITES LIBRES

L’OACIQ est d’avis que l’organisation de visites libres, dans le contexte actuel, est à proscrire plus que jamais.

 

AGENCES IMMOBILIÈRES


Outre les principes généraux mentionnés plus haut, les dirigeants d’agence doivent voir au respect des directives de Santé publique et de la CNESST.

Suspension des activités de bureaux et visites dans les bureaux de l’agence 

Les locaux des agences immobilières doivent demeurer fermés jusqu'à nouvel ordre, sauf dans les régions en zone jaune (Côte-Nord, Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine et Nord-du-Québec). Cependant, le travail à distance (télétravail) demeurera fortement recommandé dans ces régions lorsque possible.

Les employés des agences devront obligatoirement travailler à distance pendant cette période à l’exception de ceux dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’entreprise. Il appartient aux agences de déterminer si la présence de l’employé est essentielle ou non et de justifier cette présence auprès des autorités compétentes au besoin. Par conséquent, il sera impossible pour les courtiers immobiliers et les clients d’accéder aux locaux de l’agence immobilière. Les contrevenants s’exposent à des amendes.

Les employés dont la présence est jugée essentielle doivent porter le masque lorsqu’ils se retrouvent dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur. Autrement, les règles sanitaires applicables en matière de santé et de sécurité au travail continuent de s’appliquer. La CNESST impose notamment le port d'un masque médical (de procédure) en tout temps à l’intérieur, en plus d’une protection oculaire (lunettes de protection ou visière recouvrant le visage jusqu’au menton) au personnel qui exécute une tâche nécessitant d’être à moins de 2 mètres d’une autre personne en l’absence de barrières physiques.

 

INFO OACIQ


À titre de régulateur, l’OACIQ encadre la pratique des courtiers immobiliers afin de favoriser les meilleures pratiques et de protéger le public. Dans la réalisation de son mandat, plusieurs outils sont disponibles tant pour le public que pour les courtiers immobiliers dont notamment la ligne Info OACIQ . Les agents d’information disposent des ressources nécessaires pour guider les courtiers dans leur pratique et informer les consommateurs.

Dernière mise à jour : 09 avril 2021
Numéro d'article : 208197