COMMUNIQUÉ
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La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de Sophie Grisé et lui impose une suspension de 180 jours et des amendes totalisant 5 000 $

Brossard, le 28 juillet 2020 – Appel de la décision sur culpabilité et sanction

La Cour du Québec rejette l’appel de Sophie Grisé et confirme la sanction imposée par le Comité de discipline, soit une suspension de 180 jours et des amendes totalisant 5 000 $. Sophie Grisé avait été trouvé coupable d’avoir participer à la mise en place d’un stratagème lui permettant de retirer, dans le cadre de la vente d’un immeuble, une partie de la rétribution dont le total représentait la différence entre le prix plancher des vendeurs et le prix plafond des acheteurs.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/De3f5

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-17-2038

 

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Dernière mise à jour : 28 juillet 2020
Numéro d'article : 208122