COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Jean-François Lavoie de la décision sur culpabilité et sanction ayant ordonné la suspension de son certificat de représentant en courtage hypothécaire pour une période de 90 jours

Brossard, le 11 mai 2022 – Appel de la décision sur sanction

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Jean-François Lavoie de la décision sur culpabilité et sanction du Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) ayant ordonné que le certificat de représentant en courtage hypothécaire délivré par l’Autorité des marchés financiers soit suspendu pour une période de 90 jours pour :

  • Ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en laissant ou tolérant que des clients de son agence signent des actes de prêts garantis par une hypothèque immobilière avec une société dont il était aussi actionnaire et administrateur;
  • Avoir remis des documents à son client, mentionnant que son agence est le seul centre accrédité par 100% des institutions financières au Canada alors que cette mention ne reflète pas la réalité;
  • Ne pas avoir collaboré à l’enquête menée par le syndic adjoint;
  • Ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en laissant ou permettant que son client signe une reconnaissance de dette en faveur d’une société dont il était aussi actionnaire et administrateur.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/r6X5K

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2188

Dernière mise à jour : 11 mai 2022
Numéro d'article : 216871