COMMUNIQUÉ
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La Cour du Québec a rejeté l’appel de Jean-Pascal Blangez de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de 180 jours

Brossard, le 17 novembre 2021 – Appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Jean-Pascal Blangez de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de permis pour une période de 180 jours pour avoir :

-Falsifié ou permis que soient falsifiés des relevés du compte bancaire d’une société pour laquelle il agissait à titre de président et administrateur;

-Présenté ou remis aux actionnaires et administrateurs, des relevés mensuels du compte bancaire de la société alors qu’il savait ou devait savoir que leur contenu avait été falsifié.

 

Le Comité de discipline a également imposé la restriction suivante au permis de Jean-Pascal Blangez pour une période de 5 ans :

-Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régie par la Loi sur le courtage immobilier.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-19-2124

 

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
Numéro d'article : 208831