COMMUNIQUÉ
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La Cour du Québec a rejeté l’appel de Sophie Grisé des décisions sur culpabilité et sur sanction du Comité de discipline lui ayant imposé une suspension de son permis de 180 jours et une amende de 2 500 $

Brossard, le 11 juin 2021 – Appel des décisions sur culpabilité et sur sanction

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Sophie Grisé des décisions sur culpabilité et sur sanction du Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) lui ayant imposé une amende de 2 500 $ et une suspension de son permis de 180 jours pour avoir mis en place ou participé à un stratagème avec son conjoint courtier immobilier permettant :

  • de retirer une partie de la rétribution dont le total représentait la différence entre le prix accepté par les vendeurs, et par les promettant-acheteurs;
     
  • que la portion de la rétribution payable au courtier collaborateur en vertu du contrat de courtage/vente ne soit pas prise en considération pour le paiement de la rétribution découlant du contrat de courtage/achat;
    et ce, en rédigeant :

    i. le formulaire de modifications pour que le courtier collaborateur se retire du contrat de courtage/vente en sachant ou ne pouvant ignorer que ce dernier avait déjà signé le contrat de courtage/achat avec lesdits promettants-acheteurs;

ii. la contre-proposition pour lesdits vendeurs, laquelle prévoyait notamment que le prix de vente accepté était de 424 000 $, déduction faite de la rétribution payable à son conjoint et qu’ils devaient assumer en plus le versement de la rétribution qui lui était payable;

iii. le formulaire de modifications stipulant que lesdits vendeurs recevraient une somme de 406 753,75 $, suivant le paiement total des rétributions découlant des contrats de courtage/vente et contrat de courtage/achat.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-17-2038

 

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Numéro d'article : 208639