COMMUNIQUÉ
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La Cour du Québec accueille l’appel de l’OACIQ de la décision sur sanction rendue contre Jean-Rodney Pluviose et lui impose une suspension de son permis de 30 jours, des amendes totalisant 10 000 $, des réprimandes et une formation d’une durée de 3 heures

Brossard, le 27 novembre 2020 – Appel de la décision sur sanction

La Cour du Québec accueille l’appel de l’OACIQ de la décision sur sanction rendue contre Jean-Rodney Pluviose et lui impose une suspension de son permis pour une période de 30 jours pour ne pas avoir respecté son engagement verbal de remettre une somme de 500 $ au vendeur suite à la vente de l’immeuble. La Cour lui a également imposé des amendes totalisant 10 000 $, des réprimandes et une formation de 3 heures pour notamment :

  • ne pas s’être assuré que soit consigné par écrit que l’immeuble était vendu « sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur » à divers documents transactionnels;
  • ne pas s’être assuré d’obtenir l’autorisation écrite du vendeur pour modifier la date d’expiration du contrat de courtage;
  • avoir apposé sa signature sur un seul exemplaire du contrat de courtage;
  • avoir dévoilé le contenu de la promesse d’achat d’un promettant-acheteurs à d’autres promettants-acheteurs ;
  • et pour avoir permis que la vente de l’immeuble soit effectuée avec la garantie légale alors que le vendeur lui avait confié le mandat de vendre l’immeuble « sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-18-2078.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

 

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Dernière mise à jour : 27 novembre 2020
Numéro d'article : 208295