COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

La Cour du Québec rejette l’appel de Patrice Bissou et lui impose une suspension de 365 jours et des amendes totalisant 8 000 $

Brossard, le 30 mars 2020 – Appel de la sanction

La Cour du Québec rejette l’appel de Patrice Bissou et confirme la sanction imposée par le Comité de discipline, soit une suspension de 365 jours et des amendes totalisant 8 000 $. Patrice Bissou avait été trouvé coupable de la mise en place d’un stratagème lui permettant, dans le cadre de la vente d’un immeuble, de retirer une partie de la rétribution dont le total représentait la différence entre le prix plancher des vendeurs et le prix plafond des acheteurs. Pour ce faire, il a utilisé les informations privilégiées obtenues de la part des parties impliquées alors qu’il les représentait simultanément à titre de courtier inscripteur et de courtier mandaté par les acheteurs. Il a également été trouvé coupable d’avoir antidaté deux formulaires de modification.

Pour lire la décision disciplinaire complète sur le site de SOQUIJ

Pour consulter l’avis du Comité de discipline

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Dernière mise à jour : 30 mars 2020
Numéro d'article : 207769