COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis d’Alessandro Monteferrante pour une période de 135 jours

Brossard, le 17 novembre 2021 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Alessandro Monteferrante pour une période de 135 jours, au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir :

-Fait ou permis que de fausses déclarations soient faites dans un guide d’auto-inspection et à l’inspecteur relativement à la tenue des registres de l’agence;

-Procédé à la fermeture de l’agence pour laquelle il agissait à titre de dirigeant alors que celle-ci devait des sommes aux instances gouvernementales concernées;

-Fait défaut de collaborer avec la syndique adjointe dans le cadre de son enquête, notamment en refusant ou en négligeant de fournir les documents et informations demandées;

Le comité lui a également imposé la condition et les restrictions suivantes, à être appliquées au permis Alessandro Monteferrante pour une période de 5 ans au moment où il redeviendra titulaire d’un permis, et ce, à compter de l’expiration des périodes de suspension imposées :

-Interdiction d’être désigné comme dirigeant d’agence ou représentant d’un cabinet;

-Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis relié à sa pratique;

-Obligation d’être supervisé par un courtier immobilier agréé ayant au moins (10) ans d’expérience.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2208

 

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
Numéro d'article : 208834