COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis d’Irina Dondikova pour 180 jours et lui impose une amende de 3 000 $ et une formation obligatoire

Brossard, le 13 mai 2021 – Culpabilité et sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Irina Dondikova pour une période de 180 jours pour avoir :

  • Permis qu’une autre personne signe la promesse d’achat en lieu et place du vendeur;
  • Encouragé ou permis que les parties signent l’acte de vente rédigé par le notaire, et ce, alors qu’elle savait ou devait savoir que celui-ci ne représentait pas la réalité;
  • À deux occasions, fait de fausses déclarations au syndic adjoint ;
  • Transmis au syndic adjoint le formulaire de vérification d’identité et ce, alors qu’elle savait ou devait savoir que la date de signature ne représentait pas la réalité;
  • Inscrit ou permis que soit inscrit que le contrat de courtage avait été signé à une certaine date et ce, alors qu’elle savait ou devait savoir que c’était faux;

Le Comité de discipline lui a également imposé une amende de 3 000 $ et une formation obligatoire pour ne pas avoir effectué ou noté au dossier la vérification d’identité de la personne qui signait à titre de représentant du promettant-acheteur.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2218

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 13 mai 2021
Numéro d'article : 208557