COMMUNIQUÉ
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Le Comité de discipline suspend le permis de Anne-Isabelle Piuze pour 150 jours et lui impose une amende de 6 000 $

Brossard, le 22 décembre 2020 – Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Anne-Isabelle Piuze pour une période totale de 150 jours pour avoir notamment :

  • effectué ou permis que soit effectuée une consultation d’un bureau de crédit pour des emprunteurs alors qu’elle ne détenait aucune autorisation écrite à cet effet;
  • transmis aux emprunteurs un contrat de courtage exclusif non complété pour qu’ils le signent puis le lui retournent;
  • ajouté ou permis que soit ajouté comme date effective de signature une date antérieure aux signatures;
  • permis ou toléré que des faux documents concernant les emprunteurs soient transmis à un prêteur hypothécaire;
  • fait une fausse déclaration au syndic adjoint en charge de l’enquête.

Le Comité de discipline lui a également imposé une amende de 6 000 $ pour ne pas avoir, dans le cadre d’une demande d’emprunt hypothécaire, transmis sans délai à l’agence pour laquelle elle était affectée, les documents confirmant l’emploi et les revenus d’un des emprunteurs.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :  https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-19-2142

À propos de l’OACIQ

 

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

 

 

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Dernière mise à jour : 22 décembre 2020
Numéro d'article : 208340