COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline suspend le permis de David Tardif pour une période de 120 jours

Brossard, le 7 juillet 2023 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier David Tardif pour une période de 120 jours pour : 

• Ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts : 

1. en faisant signer au vendeur un contrat de courtage et en lui faisant accepter de façon concomitante sa promesse d’achat;
2. en ne mettant pas fin à son contrat de courtage avant de présenter sa deuxième promesse d’achat;
3. en n’avisant pas les autres indivisaires de la possibilité de se prévaloir de leur droit de préemption;

• Avoir inscrit ou permis que soit inscrit une date de signature du contrat de courtage inexacte à la fiche descriptive Centris;
• Avoir manqué d’objectivité et de modération envers l’un des indivisaires de l’immeuble;
• Avoir exigé, par l’intermédiaire de son avocat, que le demandeur d’assistance retire sa demande d’assistance auprès de l’OACIQ.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/Tm4k9

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/avis-de-suspension/33-21-2360

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Pour pour obtenir plus d’information : medias@oaciq.com