COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Frédéric Lebire pour une période de 30 jours

Brossard, le 17 novembre 2021 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Frédéric Lebire pour une période de 30 jours pour avoir :

-Remis ou permis que soit remis à l’agence pour laquelle il agissait une copie de contrat de courtage n’indiquant aucun prix de vente à la clause 4.2;

-Laissé ou toléré que son père signe les documents transactionnels à titre de représentant de la société Québec Inc., et ce, sans s’assurer qu’il détenait une résolution de ladite société lui permettant d’agir en son nom;

-Laissé en blanc les sections 5, 6.1 et 13 de la promesse d’achat.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2197

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
Numéro d'article : 208835