COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Malcolm Broom pour 60 jours et lui impose des amendes totalisant 6 000 $, des réprimandes et 3 heures de formation

Brossard, le 19 février 2021 – Décisions sur culpabilité et sur sanction

Suite au désistement de l’appel de M. Broom de la décision sur culpabilité rendue les 5 septembre 2019 par le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le permis de courtier immobilier est suspendu pour une période de 60 jours pour s’être approprié la somme de 7 000 $ reçue à titre d’acompte de la part de l’acheteur pressenti durant une transaction.

Le Comité lui a également imposé des amendes totalisant 6 000 $, trois réprimandes et 3 heures de formation pour :

  • Ne pas avoir complété de contrat préliminaire, alors qu’il représentait le promettant-acheteur dans le cadre de l’acquisition d’une construction neuve;
  • Ne pas avoir remis sans délai à l’acheteur pressenti un avis divulguant sa qualité de courtier immobilier et son intérêt dans l’immeuble;
  • Ne pas avoir protégé les parties en n’inscrivant pas toutes les mentions obligatoires au document « agreement of sale » conclu avec l’acheteur pressenti, notamment l’identification et les coordonnées des parties, le mode de paiement du prix d’achat ainsi que les modalités et conditions de signature de l’acte de vente;
  • Ne pas avoir informé l’acheteur pressenti qu’elle pouvait être représentée par le courtier immobilier de son choix, alors que l’immeuble en vente appartenait à la conjointe de M. Broom;
  • Ne pas avoir remis à l’agence pour laquelle il agissait le document « agreement of sale » conclu avec l’acheteur pressenti.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-18-2118.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 19 février 2021
Numéro d'article : 208477