COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Maxime Lequin pour 18 mois et lui impose une amende de 22 000 $ et des réprimandes

Brossard, le 27 novembre 2020 – Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Maxime Lequin pour une période totale de 18 mois pour :

  • avoir notamment toléré ou permis que des promesses d’achat soient signées par les parties alors qu’elles ne reflétaient pas la réalité en ce qu’elle mentionnait des prix d’achat qui ne tenaient pas compte que des remises étaient convenues entre les vendeurs et les éventuels acheteurs;
  • avoir permis qu’une autre personne que l’éventuel acheteur signe l’accusé réception de la promesse d’achat;
  • ne pas avoir collaboré avec le syndic adjoint dans le cadre de l’enquête le visant.

Le Comité de discipline lui a également imposé une amende de 22 000 $ et des réprimandes pour :

  • ne pas s’être notamment assuré que les signataires soient autorisés à signer des documents;
  • avoir inscrit ou permis que soit inscrit à des fiches descriptives Centris que les immeubles avaient des revenus locatifs effectifs alors qu’il n’était pas en mesure d’en démontrer l’exactitude;
  • ne pas s’être assurés que soit inscrit à la fiche descriptive Centris que l’immeuble avait des logements vacants;
  • ne pas avoir transmis sans délai à l’agence pour laquelle il agissait, les baux et documents afin d’établir les revenus annuels de l’immeuble;
  • avoir fait un ajout sur un exemplaire d’un formulaire de modification après que l’éventuel acheteur y ait apposé sa signature.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-19-2154.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

 

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Dernière mise à jour : 27 novembre 2020
Numéro d'article : 208296