COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Nicolas Tétrault pour une période de 120 jours

Brossard, le 25 janvier 2023 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Nicolas Tétrault pour une période de 120 jours pour avoir :

• Fait défaut de se conformer à la décision rendue par le Comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ laquelle prévoyait notamment que sa pratique devait être encadrée et supervisée par le dirigeant d’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, de la même manière que s’il était un courtier débutant;
• Posé des actes de courtage relativement à 3 promesses d’achat alors que son permis faisait l’objet d’une suspension suivant une décision du Comité de discipline.

De plus, le Comité de discipline a imposé les restrictions suivantes au permis du courtier immobilier Nicolas Tétrault, lesquelles entreront en vigueur au moment où la période de suspension de 120 jours aura été purgée :

1. Interdiction d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence pour une période de 12 mois; 
2. La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où il suspend ou révoque son permis de courtier immobilier;
3. Devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence pour l’ensemble des transactions qu’il réalisera durant une période consécutive et ininterrompue de 12 mois;
4. Dans les 10 jours de la fin de la période de suspension de 120 jours mentionnée ci-haut, devra faire parvenir une entente signée avec son dirigeant d’agence, selon laquelle ce dernier s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe c) et à produire mensuellement un rapport au Service de l’inspection de l’OACIQ selon le modèle prescrit.  Dans l’éventualité où il changerait d’agence, il devra faire parvenir une nouvelle entente au Service de l’inspection, selon laquelle le dirigeant d’agence de cette nouvelle agence s’engage à faire effectuer la supervision mentionnée au paragraphe c) et à produire un rapport mensuel dans les 10 jours du changement.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/k5Z2N

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-22-2397

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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