COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Patrick Cadet pour une période de 150 jours

Brossard, le 28 mars 2020 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Patrick Chartier pour une période de 150 jours pour :

  • avoir permis ou facilité que le promettant-acheteur se porte acquéreur dudit immeuble sachant ou ne pouvant ignorer qu’il n’avait pas la capacité financière;
  • avoir référé le promettant-acheteur à des non-titulaires de permis de l’OACIQ afin qu’il obtienne un prêt hypothécaire;
  • ne pas avoir remis les documents en lien avec cette transaction à l’agence pour laquelle il agissait;
  • ne pas avoir dévoilé à la syndique adjointe tous les faits dont il avait connaissance concernant la remise des documents transactionnels à son agence.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/a3H5G

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-21-2363

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 28 mars 2022
Numéro d'article : 209013