COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Rocky Vachon pour une période de 60 jours

Brossard, le 17 novembre 2021 – Culpabilité et sanction

 

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Rocky Vachon pour une période de 60 jours pour :

-Avoir transmis un message texte à l’éventuel-acheteur mentionnant que ledit immeuble n’était pas encore sur le marché, qu’un prix d’achat de 135 000 $ conclurait la vente, qu’il retenait l’immeuble pour lui, et ce, sans :

-Lui mentionner que sa société avait déjà fait la promesse d’achat pour cet immeuble à un montant de 100 000$;

-Avoir l’autorisation écrite du vendeur afin d’effectuer ces représentations.

-Avoir fait parvenir un message texte à l’éventuel-acheteur mentionnant que ledit immeuble était à vendre, qu’un prix d’achat de 430 000 $ conclurait la vente sinon le vendeur voulait l’inscrire à 470 000$, et ce :

-Alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer que sa compagnie dont il est le seul et unique actionnaire avait un intérêt à se porter acquéreur de l’immeuble;

-Sans avoir d’autorisation écrite du vendeur afin d’effectuer ces représentations.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline 

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2270

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2021
Numéro d'article : 208833