COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis d’Hélène Cloutier pour 30 jours et lui impose le remboursement d’une somme de 4 500 $

Brossard, le 11 juin 2021 – Culpabilité et Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Hélène Cloutier pour une période de 30 jours puisque, dans le cadre de l’exécution de son contrat de courtage et alors que les promettants-acheteurs annulaient leur promesse d’achat suivant la réception d’un test d’air insatisfaisant tel que prévu à la clause 12.1, elle leur a transmis un courriel afin de leur indiquer que ladite promesse d’achat était toujours en vigueur puisqu’un nouveau test d’air avait été fait par le vendeur.

Le Comité de discipline lui a également ordonné qu’elle rembourse la somme de 4 500 $ aux promettants-acheteurs qu’ils lui avaient versé à titre de rétribution, et ce, malgré que la promesse d’achat eût été annulée.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2268

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Numéro d'article : 208636