Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble  – Copropriété divise

Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise doit être utilisé dans le cadre d'une vente, par une personne physique, d'une copropriété divise. Il permet au vendeur de déclarer l’état actuel de sa propriété afin de s’éviter d’éventuels recours et à l’acheteur d’avoir tous les détails pour prendre une décision éclairée.  

Ce formulaire obligatoire doit être porté à la connaissance de l’acheteur et joint à la Promesse d’achat. Ses questions spécifiques, auxquelles le vendeur doit répondre au meilleur de sa connaissance, permettent à l’acheteur de savoir, entre autres, si la copropriété est louée ou l’a déjà été ou encore si elle est munie de dispositifs de sécurité tels que des gicleurs. De plus, il pourra s’assurer de l’existence du fonds de prévoyance et y trouvera les détails des services communs disponibles, par exemple une piscine, une terrasse, etc.  

Dernière mise à jour : 07 janvier 2022
Numéro d'article : 205018