Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

2. Les protections de la Loi sur le courtage immobilier et le rôle de l’OACIQ

La politique interne de gestion des plaintes de l’agence immobilière doit exiger que les courtiers immobiliers expliquent à leurs clients les protections auxquelles ils ont accès en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ainsi que le rôle de régulateur de l’OACIQ.

La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils et mécanismes si un membre du public rencontre un obstacle au cours d’une transaction immobilière effectuée avec l'aide d'un courtier. Plusieurs ont été mis en place par l’OACIQ pour le protéger et il doit en connaître l’existence afin de le mettre en confiance :

C’est dans l’intérêt de tous d’avoir une meilleure compréhension du rôle de l’OACIQ dans une transaction immobilière et des protections auxquelles le consommateur a accès. La page oaciq.com/toutsavoir rassemble des informations importantes pour le public qui, en la consultant :

  • connaîtra l’existence de la Loi sur le courtage immobilier;
  • comprendra que c’est l’OACIQ qui a le mandat de l’appliquer;
  • saura comment il est protégé lorsqu’il effectue une transaction à l’aide d’un courtier;
  • saisira que l’OACIQ voit à l’encadrement du courtage par divers mécanismes.
Dernière mise à jour : 21 février 2022
Numéro d'article : 208898