Publié le : 25 octobre 2017
Mis à jour le : 14 février 2019
Numéro d'article : 204106

Les règles d’un financement réussi

Lorsqu’il faut contracter un prêt hypothécaire, choisir le financement ainsi que le prêteur sont des décisions qui méritent réflexion. Voici comment la Loi sur le courtage immobilier vous protège, si vous utilisez les services de professionnels en courtage immobilier et hypothécaire dûment autorisés par l’OACIQ.

Lors de la promesse d’achat

Vous avez trouvé la propriété qui vous convient avec l’aide d’un courtier immobilier? Au moment de faire une offre au vendeur, votre courtier utilisera le formulaire intitulé Promesse d’achat. Celui-ci énonce notamment les responsabilités qui vous incombent comme acheteur en ce qui a trait au financement hypothécaire, le cas échéant.

Tout d’abord, une des clauses de la Promesse d’achat prévoit que vous devez vous engager à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à vos frais, toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir un emprunt garanti par hypothèque.

Dans ce formulaire, le courtier devra préciser clairement avec vous tous les éléments du scénario de financement que vous recherchez, à savoir : le montant de l’emprunt, le taux d’intérêt à ne pas dépasser, la durée de l’amortissement, le terme requis par l’acheteur et le délai qui vous est accordé pour fournir une copie de l’engagement du prêteur hypothécaire au vendeur (au moins 14 jours). Noter qu’une préapprobation hypothécaire ne convient pas dans ce contexte.

Dans le cas d’une promesse d’achat concernant une copropriété par indivision, le courtier devra préciser en plus le nom de l’institution financière auprès de laquelle la demande de financement doit être faite.

Voilà pour le contexte. Vous avez à présent le choix du prêteur. Ce peut être : une caisse; une banque, ou encore un prêteur privé.

Votre courtier pourra vous mettre en contact avec un courtier hypothécaire pour la recherche d’un prêt hypothécaire correspondant aux termes de votre promesse d’achat. Il pourrait aussi vous diriger vers un prêteur en particulier. Mais sachez qu’en vertu de son code de déontologie, votre courtier doit vous divulguer par écrit tout intérêt financier lié à une telle référence.

Les devoirs du courtier

La Loi sur le courtage immobilier qui régit les activités de chaque courtier est claire : il doit s’assurer que le prêt garanti par hypothèque immobilière qu’il vous propose convient à vos besoins et à votre capacité financière. Il doit agir avec loyauté, diligence et compétence. Il est également tenu d’effectuer les vérifications d’usage quant aux renseignements qu’il doit obtenir. En outre, il doit garder confidentielles les informations et données qu’il doit obtenir de vous (tel un rapport sur votre solvabilité), et en disposer ensuite conformément aux termes et conditions du contrat ou de la loi. Enfin, il doit vous transmettre sans délai une copie de la demande de prêt soumise au prêteur.

Dans tout contrat conclu avec un emprunteur, le courtier doit notamment inclure :

  • l’identification et les coordonnées des parties à l’aide d’une pièce d’identité de votre choix (l’identification peut se faire face à face, par l’intermédiaire d’un mandataire, ou au moyen de copies de pièces d’identité envoyées par télécopieur ou un autre moyen);
  • l’objet et la durée du contrat;
  • le mode de rétribution du courtier ou de l’agence et les conditions liées à cette rétribution;
  • les caractéristiques et les modalités relatives à l’obtention du prêt sollicité, ainsi que l’identification de l’immeuble qui sera grevé d’une hypothèque, s’il y a lieu;
  • les modalités de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels relatifs à l’emprunteur conformément aux lois et règlements en vigueur;
  • la mention de la possibilité pour les parties de recourir, en cas de différend, à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage des comptes offerts par l’OACIQ conformément à la Loi sur le courtage immobilier;
  • tout autre droit et toute autre obligation des parties.

Tous ces éléments sont précisés dans le formulaire conçu et recommandé par l’OACIQ : Contrat de courtage exclusif – Prêt garanti par hypothèque immobilière.

Bon à savoir

  • Toute somme versée au courtier, à titre d’avance de rétribution ou de déboursé, sera déposée sans délai dans le compte général en fidéicommis du courtier ou de l’agence. Elle ne pourra être retirée que lorsque les services auront été rendus ou que les déboursés auront été encourus, et que ces montants auront été facturés et transmis à l’emprunteur ou acceptés par ce dernier.
  • Comme tout document faisant partie intégrante de votre éventuelle promesse d’achat, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble et tous les documents s’y rattachant devront être transmis au prêteur hypothécaire afin qu’il puisse déterminer, en toute connaissance, les modalités du prêt qu’il pourra vous consentir.
  • À défaut de mention contraire au contrat, celui-ci expirera 30 jours après sa conclusion.

Pour plus d’information, vous pouvez lire l’article suivant :

Bonne transaction!

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com, ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.

Et la préautorisation hypothécaire?

Bien qu’optionnelle, la préautorisation vous permet de connaître votre pouvoir d’achat, de vous garantir un taux et de prouver votre sérieux comme acheteur. Au moment d’acheter, vous devrez tout de même obtenir une approbation finale du prêt hypothécaire, suivant les termes prévus à votre promesse d’achat.