Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

Pour s’adapter aux plus récents développements technologiques et aux autres tendances qui caractérisent la société d’aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2023.

Cette loi accorde plus de droits aux individus quant à l’utilisation qui est faite de leurs renseignements personnels. Elle impose de nouvelles obligations aux titulaires de permis dans le traitement des informations personnelles de leurs clients. Ces obligations s’appliquent également aux autres parties à la transaction.

 

POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?

Il s’agit d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.

Comment naviguer?

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Vous y trouverez les articles de la Loi sur le courtage immobilier et de la Loi sur le secteur privé s’y rattachant ainsi que des explications claires qui vous fourniront des outils fiables pour mener à bien vos transactions dans le respect de vos obligations.

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Dernière mise à jour : 30 août 2022
Numéro d'article : 250380